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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000049905270
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Jean-Michel ABRAHAM et autres - Non lieu à statuer
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000050315739
26 septembre 2024
26 septembre 2024
[Responsabilité civile professionnelle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation] - Non lieu à statuer
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000050783539
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Décision 2024-6319 AN - 13 décembre 2024 - A.N., Ardennes (1re circ.), Mme Juliette de CAUSANS - Non lieu à statuer
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000051185633
7 octobre 1993
7 octobre 1993
.) - Non lieu à statuer
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000051185634
10 juillet 1997
10 juillet 1997
.) - Non lieu à statuer
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000051185635
10 juillet 1997
10 juillet 1997
.) - Non lieu à statuer
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000051185647
13 février 2025
13 février 2025
Décision 2024-6340 AN - 13 février 2025 - A.N., Val-de-Marne (4e circ.), Mme Marie-Odile PERRU - Non lieu à statuer
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000051185649
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Décision 2024-6342 AN - 24 janvier 2025 - A.N., Bouches-du-Rhône (2e circ.), Mme Geneviève GENIN-FLORY - Non lieu à statuer
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000051898919
27 juin 2025
27 juin 2025
Procédure de transfert d’un étranger vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile en cas de non-respect par cet État de ses engagements au titre du règlement « Dublin III »] - Non lieu
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000052372190
26 septembre 2025
26 septembre 2025
[Absence d’imputation de la durée d’une interdiction ordonnée dans le cadre d’un contrôle judiciaire sur une peine d’interdiction devenue définitive] - Non lieu à statuer
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000017664456
5 décembre 2002
5 décembre 2002
) - Non lieu à statuer
Source officielleDECH
CONSTIT:CONSTEXT000017664534
18 juillet 2001
18 juillet 2001
Décision 2001-14 DECH - 18 juillet 2001 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Élie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Non lieu à statuer
Source officielleAN
CONSTIT:CONSTEXT000017664567
5 décembre 2002
5 décembre 2002
) - Non lieu à statuer
Source officielleL
CONSTIT:CONSTEXT000017664871
17 novembre 2005
17 novembre 2005
Décision 2005-202 L - 17 novembre 2005 - Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Non lieu à statuer
Source officielleDECH
CONSTIT:CONSTEXT000017664897
16 mars 2006
16 mars 2006
Décision 2006-17 DECH - 16 mars 2006 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-François MANCEL de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Non lieu à statuer
Source officielleDECH
CONSTIT:CONSTEXT000017664898
29 juin 2006
29 juin 2006
Décision 2006-18 DECH - 29 juin 2006 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Non lieu à statuer
Source officielleL
CONSTIT:CONSTEXT000017664904
26 octobre 2006
26 octobre 2006
Décision 2006-206 L - 26 octobre 2006 - Nature juridique de dispositions du code civil - Non lieu à statuer
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017664944
5 mai 1959
5 mai 1959
) - Non lieu à statuer
Source officielleDECH
CONSTIT:CONSTEXT000017664969
22 mars 2007
22 mars 2007
Décision 2007-19 DECH - 22 mars 2007 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale - Non lieu à statuer
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665078
14 mai 1959
14 mai 1959
Décision 59-1 DC - 14 mai 1959 - Dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice - Non lieu à statuer
Source officiellePage 36 sur 74823