H... acquéreur à la licitation et co-indivisaire des vendeurs est l'épouse de M. P...

[C] [X] ont vendu, à titre de licitation, ce droit de superficie à Mme [W] [X] ; que celle-ci a assigné la SCI, aujourd'hui représentée par son liquidateur judiciaire, et le syndicat des copropriétaires

avec son épouse, puis a, le 16 novembre 2011, assigné les deux époux aux fins de voir prononcer le partage des biens faisant l'objet de cette inscription et, préalablement, ordonner leur vente sur licitation

de ce Code, pour obstacle à l'inspection ; Attendu que la prévenue a soulevé, avant toute défense au fond, une exception de nullité du procès-verbal, en faisant valoir que le contrôle n'était pas licite

[U] a été engagé en qualité d'agent d'accueil par la société Le Blue Light (la société), par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel pendant la période allant du 1er février 2015 au 20 février

[S] [T] tendant à l'attribution préférentielle des biens indivis sur lesquels il dispose d'un droit de fermage et désigné un notaire pour procéder à la licitation des biens indivis. 3.

Des difficultés étant apparues lors du règlement amiable de la succession de [M] [I], les consorts [T] ont assigné Mme [F] en partage judiciaire et, pour y parvenir, en licitation du bien immobilier en

. ; qu'un jugement a ordonné que, préalablement aux opérations de partage de l'indivision successorale, il soit procédé à la vente sur licitation à la barre du tribunal de divers biens immobiliers ; que

; qu'en ne s'assurant pas si les documents produits en l'espèce étaient détenus de manière licite, l'ordonnance attaquée n'est pas légalement justifiée au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er

; et alors, d'autre part, que le juge autorisant une visite domiciliaire ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse et détenus par elle de manière apparemment licite

; et alors, d'autre part, que le juge autorisant une visite domiciliaire ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse et détenus par elle de manière apparemment licite

; et alors, d'autre part, que le juge autorisant une visite domiciliaire ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse et détenus par elle de manière apparemment licite

qu'en présence d'une activité de consultation juridique et de rédaction d'actes autorisée dans les conditions de l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et, par conséquent intrinsèquement licite

Par ailleurs, il soutient que, dans la mesure où des accords ont été conclus, il aurait fallu demander la nomination d'un administrateur judiciaire au lieu de recourir à une licitation.

sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime ; que, si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION Rendu le 25 Janvier 2024 N° RG 23/00268 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3AYM MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me CASSEL

insu l'objet dans son véhicule, lequel finissait par reconnaître être l'auteur du vol ; il ressort de la reconstitution effectuée par le juge d'instruction que, pour charger de manière tout à fait licite

son ancien employeur une somme en application de la clause pénale prévue au contrat de travail, alors, selon le moyen, 1 / que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail n'est licite