imputable à un tiers, le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre

Par lettre du 9 avril 2018, elle a été licenciée pour faute grave. 3.

ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; qu'il en est ainsi même si l'indu de cotisation a été constaté à la suite d'un contrôle de l'URSSAF à l'issue duquel une lettre

1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que l'énonciation des griefs par l'employeur dans sa lettre

de démission ait été établie en présence de l'employeur ne suffit pas à rendre équivoque la démission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la lettre de la salariée ne pouvait pas être tenue

S..., destinataire de la lettre ; que M.

24 décembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre

X... s'est vu confier par son employeur, la société Brico-Chant, la responsabilité d'un magasin à compter du 1er octobre 1991 ; que, par lettre recommandée reçue par son employeur le 24 octobre 1991, il

d'aide magasinier, est devenu ensuite responsable des achats puis cadre à partir d'avril 1990 ; que son contrat de travail a été transféré le 1er mai 1994 à la société Iris bis qui l'a licencié par lettre

des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris dans une information pour faux et usage de faux, de tentative d'escroquerie et escroquerie ; "aux motifs notamment que les deux lettres

avait accepté de procéder aux reprises ; que, par lettre du 30 mai suivant, le maire de Beaugency, accusant réception de cette lettre du 24 mai, le reconnaissait ; que, par lettre du 6 mai 1988, la

de son notaire du 30 décembre 1987 et d'une autre lettre de celui-ci du 6 janvier 1988, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif en méconnaissance de

par le fournisseur ; qu'unaccord ayant été conclu entre celui-ci et la société Sati-Pierre sur les conditions, à intervenir, de la mise en conformité des équipements, cette société a accepté trois lettres

fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 mai 2001) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des sommes au salarié alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, la lettre

, ne permettaient pas de faire la preuve de l'envoi de lettres d'information à M.

recommandée, de reprendre son travail dans les dix jours francs suivant l'envoi de ladite lettre.

X..., des dommages-intérêts pour licenciement par lettre du 13 octobre 1986 pendant une période de suspension du contrat de travail à la suite d'une rechute d'accident du travail le 18 septembre précédent

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 1988), que la société Confection Vendéenne (la société Vendéenne) a tiré sur la société Flinoise de confection (la société Flinoise) une lettre