AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a0e038ecdc6046d4759f286
19 mai 2026
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Mme [L] Copie exécutoire délivrée à : Me DE LAVENNE-BORREDON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/05302
Source officiellePage 36 sur 81
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff49dcdc6046d4789af16
21 mai 2026
21 mai 2026
des vestiges de chasse de nature à compromettre le fond étant présents sur la parcelle, une volonté de nuire à son bailleur, en la convoquant une expertise pour des dégâts prétendument causés par des lapins
Source officielle