aux deux subrogés, Mme B A et la société A.13, les sommes qui leur reviennent directement et qui seront alors à prélever sur le montant total de l'indemnité due à la société Le Jardin des Etoiles.

Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 mars 2024. Le président : Signé : M.

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant

Général domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Maître Barthélémy LACAN, avocat au barreau de PARIS Toque : E 435 INTIMEE

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 juin 2021, 7 février et 28 décembre 2022, M. et Mme C et D A, représentés par la SCP Lalanne Derrien Lalanne, demandent au

X... général des Douanes et droits indirects, domicilié en ses bureaux ...Université à Paris (7e), venant aux droits de M. le directeur des services fiscaux, centre des impôts du Mans, domicilié ... au

Y... général des Douanes et droits indirects, domicilié en ses bureaux ...Université à Paris (7e), venant aux droits de M. le directeur des services fiscaux, centre des impôts du Mans, domicilié ... au

[O] [E] aux dépens dont recouvrement direct au profit de Me Emmanuelle Labandibar-Lacan, avocat ; - condamne in solidum Mme [U] [L], Mme [W] [E], Mme [Y] [E], M. [Q] [L] (fils), M.

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [M] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant et assisté de Maître LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de DAX

Gracia, président ; - Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère ; - M. Rannou, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

judiciaire d'EVRY - RG n° 21/01947 APPELANTE Madame [M] [C] [U] [E] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (91) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A ; Considérant que par une décision en date du 21 février 2008, confirmée

est situé 6, rue du Port de Santes à Santes (59211) ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la circulaire n° 2009/004 du 19 janvier 2009 du directeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de

invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement

Lacan, conseillers référendaires, M.

Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, M.

Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, M.