Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, la SNC Nice Îlots du Littoral, représentée par la SCP Lacourte Raquin Tatar, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête

Article 136 of the Code provides that consideration of lawsuits for recovery of damages fall under jurisdiction of civil courts. 12.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2023, Mme B A, représentée par la SCP Dupuis-Lacourt-Migne demande au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme B A, représentée par la SCP Dupuis-Lacourt-Migne demande au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

suspension de l'exécution de la décision du 3 mai 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire associé au sein de la SELAS " Lacourte

    Article 22 provided that, as of the date of this Act's entry into force (12 December 1998), “all pending lawsuits, including judicial enforcement proceedings, aimed at the collection of the

The applicant contended that he had delayed his lawsuit because he had not wished to disturb the child’s family situation and he had not been prevented from communicating with the child on a regular basis

Arrêt n° 152 du 08/04/2026 N° RG 25/00045 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FS4N IF/ST Formule exécutoire le : à : SCP LACOURT SCP [J] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt

[N] [B] Mme [P] [C] épouse [B] [Localité 58] [Localité 59] Représentés par Me Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE - et par Me Sophie LACQUIT, avocat

SAFER AUVERGNE RHONE ALPES (AURA) [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Frédéric DELAHAYE, avocat au barreau

PACIFICA [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et Maître François POULET de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau

WEBAC TECHNOLOGIES [Adresse 3] [Localité 2]/FRANCE Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et Me BOURGEON, de la SCP BOURGEON GUILLIN BELLET et ASSOCIES

KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [T] [M] [Adresse 5] [Localité 7] Représentants : Me Sophie LACQUIT

, Conseiller En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [K] [P] épouse [X] [Adresse 6] [Localité 3] Représentants : Me Sophie LACQUIT

de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Michel PAMART de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'AURILLAC et par Me Sophie LACQUIT

[V] [T] [Adresse 5] [Localité 2] Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Me Véronique SOUEF, avocat au barreau de MONTLUCON APPELANT ET : Mme LE PROCUREUR

] [Localité 2] Représentée par Me Elodie Basalo, avocat au barreau de Versailles, suppléant Me Gaétan DI MARTINO de la SELAS DI MARTINO AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG - et par Me Sophie LACQUIT

SOLEILHAC de la SELARL HELIOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON Timbre fiscal acquitté APPELANT ET : Mme [B] [Y] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Maître Sophie LACQUIT