Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R.54 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Kessler, Auditeur, - les conclusions de M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : Considérant que l'arrêté en date du 29 janvier 1980 par lequel le GARDE DES SCEAUX

Kessler, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE a fait appel du jugement attaqué dans le délai de recours contentieux

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la délibération du jury fixant

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que selon l'article 13 de l'arrêté du

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un marché conclu avec l'Etat en 1972, l'entreprise "Les Métiers du Bâtiment" a été chargée des travaux de restauration de l'église Saint-Michel

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant que M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en demandant au ministre de l'éducation nationale que soit mentionnée sur son bulletin de paye sa qualité de "psychologue", Mme X... tendait à obtenir

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 19 février 1992, le tribunal administratif de Lyon a annulé, pour illégalité externe, la décision par laquelle le préfet

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que si la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins peut légalement

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'annexe I "section documentation" de l'arrêté susvisé du 30 avril 1991, fixant les sections et les modalités d'organisation

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier produites pour la première fois devant le juge d'appel que M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Rennes a, par le jugement susvisé du 22 décembre 1992, annulé la décision par laquelle le jury de fin de première année

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de déontologie médicale : "Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que Mlle X... demande l'annulation du refus implicite opposé par le président de l'université Paris XIII résultant du silence qu'il