. # Peter John Krier Tither contra Commissioners of Inland Revenue. # Pedido de decisão prejudicial: Spécial Commissioners of Income Tax - Reino Unido. # Protocolo relativo aos Privilégios e Imunidades

DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ269 Prononcé le 03/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie

MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2016RJ239 Prononcé le 09/01/2026 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe DUFOSSE, Juges, assistés de Madame Sylvanie

2026RJ18 Prononcé en audience publique du 16/01/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3 ème Chambre, Monsieur Jean-Claude VARILH, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Madame Sylvanie

JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 10/10/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème Chambre, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Didier GOY, Juges, assistés de Madame Sylvanie

Par ailleurs, après notification du licenciement de Sylvain X..., le gérant de la S.A.R.L.

concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats relève de la procédure spéciale par lui prévue ; Attendu que la société civile professionnelle de conseils juridiques et fiscaux John

John X..., domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

John X..., demeurant La Forge Saint-Germain, 37600 Loches, en son nom et celui de l'Ansalt Delwood Establishment, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1996 par le président du tribunal de grande

Par avenant du 1er janvier 2011, Madame Sylvaine X...devient " Directrice artistique junior ".

B A et John A, représentés par Me Ortega demandent au tribunal : 1°) de mettre à la charge de la direction départementale des territoires et de la Mer du Var et de la direction régionale des finances

PARTIES EN CAUSE : Monsieur Sylvain X...

Sylvain X... aux dépens. La sarl France invendus soutient : - que la faute grave de M. Sylvain X... est caractérisée en ce que : ¤ le 4 septembre 2008 M.

Sylvain ALFONSO X.../ M. Y... Z... et Mickaùl Z...

John G... Patricia H... épouse G... Laurentuis Henderikus I... Yvonne J... épouse I... Peter Cornelis N... Elisabeth O... Emmanuel P... Selina Q... épouse P... Théunis R...

no. 23496/94, Interim Resolution DH(98)214; Kevin Murray, application no. 22384/93, Interim Resolution DH(98)156; Magee, application no. 28135/95, judgment of 6 June 2000, final on 6 September 2000; John

Johann B... comme salarié agricole et n'a jamais « exigé » qu'il vienne travailler à la ferme, qu'il respecte bien ses obligations d'employeur, que M.

(see list appended) The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 5   December 2017 as a Committee composed of:   Nebojša Vučinić, President,   Valeriu Griţco,   Jon