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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262229
3 mai 2006
3 mai 2006
décret n° 99566 du 6 juillet 1999 ; Vu le décret n° 20001093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005463
14 février 2007
14 février 2007
réintégration et des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la nationalité de français ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225280
14 octobre 2005
14 octobre 2005
1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187082
6 juin 2003
6 juin 2003
juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211807
14 octobre 2005
14 octobre 2005
-2658 du 20 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229455
18 février 2005
18 février 2005
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242173
12 décembre 2005
12 décembre 2005
45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008256911
12 décembre 2005
12 décembre 2005
et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028911092
8 octobre 2004
8 octobre 2004
du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028959530
7 mars 2007
7 mars 2007
568 du 2 juillet 1990, modifiée ; Vu les décrets n° 71-342 et n° 71-343 du 29 avril 1971 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220426
23 octobre 2006
23 octobre 2006
code de la nationalité française ; Vu le décret n° 73-643 du 10 juillet 1973, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170609
6 décembre 2004
6 décembre 2004
l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007982165
2 mars 1998
2 mars 1998
; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87- 1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008011674
2 mars 1998
2 mars 1998
d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007832319
28 septembre 1992
28 septembre 1992
administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007838459
22 octobre 1993
22 octobre 1993
d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140635
6 juin 2003
6 juin 2003
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg
Source officiellecr
61372649cd58014677424640
18 janvier 2005
18 janvier 2005
, ils avaient abîmé plusieurs véhicules garés le long du trottoir et leur propriétaires s'étaient plaint des dégâts qui leur avaient été occasionnés ; que Jean-François Y... avait aussi prévenu les joueurs
Source officiellecr
61372696cd58014677426c6e
30 novembre 2005
30 novembre 2005
son domicile, ... au Cannet, en compagnie de sa compagne Laure D..., Christophe X..., père d'un enfant, ne pourra justifier d'aucun revenu fixe et indiquait n'avoir jamais travaillé ; que se disant joueur
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
686d812ba2273490db10e8b8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les autres demandes : Monsieur [G] [W] et la SARL JOUBEAUX PERE ET FILS, parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens.
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