H l'arrêté attaqué du 20 mai 2022, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République démocratique du Congo. 2.

Par l'arrêté attaqué du 31 mai 2022, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République de Guinée.

Par un arrêté du 10 mai 2022, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République Démocratique du Congo.

Jean-Yves Tallec, président de chambre ; Mme Emilie Felmy, président assesseure ; Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Jean-Yves Tallec, président, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023.

Par les arrêtés attaqués du 23 février 2024, le préfet de Loir-et-Cher les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République du Congo et leur a interdit

Michel, magistrat désigné ; les observations de Me Zimmermann, avocate de M. A..., qui reprend les conclusions et les moyens de la requête ; et les observations de M.

A à quitter le territoire français et fixant la République de Guinée comme pays de destination de sa reconduite est annulé.

la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Novembre 2015, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Michel

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, SA ENEDIS C/ Jean Philippe Y...

la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les trente

- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

CHRISTOPHE HYVERNAT - [E] [W] - XAVIER TAIT HE - SOPHIE GAILLARD DEBIESSE C/ [N] [G] Grosse délivrée le 12/10/2023 à Me Jean-michel DIVISIA à Me Sylvie SERGENT

/02307 [R] C/ [K] [D] [U] SCP [K] [K]-CHAMPETIER NOTAIRES ASSOCIES Grosse délivrée le 10/10/2024 à Me Emmanuelle Vajou à Me Jean-Michel Divisia à Me Georges Pomies

cour : Jugement rendu le 30 Octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 6 No Section : B No RG : 3928/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE

Ainsi, le requérant disposait du délai de trente jours mentionné par la notification de l'arrêté attaqué pour le contester à compter du 25 janvier 2023.

R.G : 11/06678 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 20 septembre 2011 RG : 09/15595 [S] C/ SA ALLIANZ VIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C, ressortissant de la République Démocratique du Congo né le 22 juin 1979, a déclaré être entré en France le 18 janvier 2020 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.