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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260dcd58014677422959

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

un accident du trajet dont Jean-François X...a été déclaré pénalement responsable, le tribunal de police a fixé à 46 000 francs le préjudice personnel de la victime et a prononcé une condamnation de ce

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CC

cr

613725c8cd580146774207bb

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Jean-Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1996, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

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comm

61372229cd580146773fab86

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

Z..., dont le siège est ...

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cr

écembre 1994, qui, dans la poursuite exercéec/Jeanne-Marguerite PORTAL et Denise Y

61372581cd5801467741e55c

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Portal et relater des violences dont la fausseté n'est pas établie, ne peuvent être retenues dans les liens de la prévention" ; "et "sur la culpabilité de Jeanne-Marguerite Portal : "pour ce qui est

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cr

61372694cd58014677426b88

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

ne permettent pas d'établir que Jean-Paul Z... avait connaissance dudit contrat, ce qui est démenti par divers témoignages et autres éléments" , qu' "il y a lieu de rappeler que Jean-Paul A... était

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cr

61372611cd58014677422ba8

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 7 avril 1999, qui a renvoyé Jean-Claude A... et Jean Y... devant la cour d'assises de la SAONE-ET-LOIRE

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cr

613725f0cd58014677421b01

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Jean, - Z...

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cr

613726a6cd580146774275e7

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

compagne à l'adresse du ..., dans des locaux dont le bail a été conclu par la société Jean X...

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cr

613725f9cd58014677421f74

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 11 août 2000, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef de recel de détournements de fonds publics

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cr

6079a8729ba5988459c4d54a

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Jean-François, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroqueries, complicité d'escroquerie et abus de

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cr

613725c6cd580146774206ea

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Jean, - C...

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cr

6137257ccd5801467741e27c

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 1988, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts

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cr

N, en date du 2 novembre 2000, qui, dans l'information suiviec/Gilles Y

61372630cd58014677423a09

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Jean-Yves, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 2 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Gilles Y... et Marc A... des chefs d'escroquerie

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soc

61372215cd580146773fa134

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / de la société anonyme Etablissements Jean C...

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6137269ccd5801467742700e

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 janvier 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

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613725e9cd58014677421809

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

Jean-Noël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21 novembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTES-ALPES

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613725e8cd5801467742173f

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2000, qui, pour dénonciation calomnieuse et abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

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6137263ecd580146774240d7

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

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édure suiviec/Cynthia Z

6137262bcd58014677423790

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Cynthia Z... du chef de blessures

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ébouté Jacqueline F..., épouse X..., de ses demandesc/Noël SEDEAUD

61372575cd5801467741de7d

Cassation

12 juin 1995

12 juin 1995

Jean-Pierre, prévenus, - F...

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