Le désistement du préfet de l'Isère est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Isère.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 10 mai 2022, le préfet de l'Isère demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'avenant n°1au contrat de délégation de service public de l'eau potable

Le désistement du préfet de l'Isère est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de l'Isère.

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, la préfète de l’Isère a déclaré se désister de sa protestation.

René A..., demeurant Le Joseray (73150) Val-D'Isere ; MM.

Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, qui avait reçu, à cette fin, une délégation consentie par arrêté de la préfète de l'Isère du 25 novembre 2024, régulièrement publié.

Par l'arrêté contesté la préfète de l'Isère a assigné M. A à résidence. 2.

et de Me Haas, avocat de la commune de Val d'Isère, - les conclusions de M.

Il ressort du site internet de la préfecture de l'Isère, librement accessible au juge comme aux parties, que celle-ci disposait, à cette fin, d'une délégation de signature consentie par le préfet de l'Isère

A, représentant la communauté d'agglomération Porte de l'Isère. Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que le vice tenant à la méconnaissance du a) de l'article 1.4 du règlement du secteur de Bièvre Isère du PLUi de Bièvre Isère Communauté a été

B... a conclu un contrat avec le département de l’Isère pour bénéficier de l’accès au Fonds de solidarité pour le logement.

Par une ordonnance n°2509858 du 1er octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer à M.

accordant deux permis de construire à l'Office public d'aménagement et de construction de l'Isère, et d'autre part les arrêtés 82.1.1289 et 82.1.1290 du 5 novembre 1982 du maire de Saint-Egrève accordant

Par un arrêté du 13 juillet 2025, la préfète de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français. Par l'arrêté contesté du même jour la préfète de l'Isère l'a assigné à résidence. 2.

les sommes qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE GAP et du DEPARTEMENT DE L'ISERE sont rejetées.

Le département de l'Isère fait valoir que : - la requête est irrecevable, en ce qu'elle est dépourvue de moyens et en l'absence de décision attaquée faisant grief ; - le département de l'Isère a versé

Par un second arrêté du même jour, le préfet de l'Isère a assigné M. C à résidence dans le département de l'Isère pour une durée de 45 jours renouvelable. 2.