Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 juin 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 75 000 euros d'amende ; Vu le mémoire

Y... aux autorités espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré pour une infraction de participation à une organisation terroriste ; "aux motifs que les faits pour lesquels le mandat d'arrêt

fiscales a été invoquée pour la première fois en cause d'appel et doit donc être rejetée ; "alors que le moyen, tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales

B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 31 janvier 2019, qui, pour infraction à la législation des étrangers, l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement

requête en mainlevée de la saisie pénale et a requalifié le fondement de la saisie pénale du 10 mai 2012 en ce que la somme saisie était susceptible de constituer le produit direct ou indirect des infractions

personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent à raison, notamment, du lieu de commission de l'infraction

articles L.121-3 du code de la route et 591 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que le jugement attaqué a condamné Jean-Philippe X... à une peine d'amende de 68 euros pour l'infraction

commises au préjudice d'une entreprise, d'aucun préjudice directement lié à l'infraction ; que l'article 411-11 du Code du travail n'est pas davantage applicable, les faits dénoncés ne portant pas préjudice

étaient mineures ou régularisables ; que, par ailleurs, la nécessité de régularisation sous-entend la réalité des infractions ; "qu'on ne saurait reprocher au maire de Saint-Barthélémy d'avoir été

la peine encourue invoquée par le prévenu pour condamner ce dernier au paiement d'une amende de 350 000 francs ; "aux motifs que le législateur a entendu exclure du bénéfice de l'amnistie les infractions

Jean, contre l'arrêt n° 403 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur l'étiquetage et la présentation des denrées

d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2004, qui, pour complicité de marchandage, travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail salarié, infraction

par la compagnie d'assurance Groupama est sans intérêt ; ( ) qu'il ne s'agit pas d'un couple mais d'un homme seul ; ( ) que Jean-Claude X... demeure ..., soit dans la commune où a été commise l'infraction

X..., victime d'une infraction dont il est résulté une atteinte à sa personne, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que

" ; qu'en l'occurrence, l'infraction poursuivie doit être de nature à porter atteinte aux intérêts que la personne morale de droit public a la charge de préserver spécifiquement ; qu'ainsi, le département

"Il ressort des dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, hors les cas où la loi en dispose autrement.

matérielle, familiale et sociale, ce afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de

Gabriel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné la