Y..., alors, selon le moyen, que seuls les magistrats habilités à prendre part à la décision peuvent participer au délibéré ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt, relatives à la composition

déclaré irrecevable la tierce opposition, alors, selon le pourvoi, que les jugements prononçant le règlement judiciaire sont mentionnés au registre du commerce et insérés par extrait dans un journal habilité

motifs, excès de pouvoir et violation de la loi ; "en ce que l'ordonnance attaquée, a, au vu de l'attestation en date du 15 mai 2003, présentée en personne par Mmes X... et Y... régulièrement habilitées

remplissant les conditions de diplôme, de compétence et de moralité requise par les textes, de souscrire en outre une déclaration particulière auprès du conseil départemental de l'Ordre en vue d'être habilitée

Bernard X..., chef de la brigade interrégionale d'enquêtes Ile-de-France, Haute-Normandie et Basse-Normandie, de désigner les fonctionnaires habilités à procéder aux opérations de visite et de saisie dans

d'un mandat "exprès et précis en ce qui concerne la procédure autorisée, les personnes concernées et l'objet de la demande", donné au syndic pour que l'on puisse considérer qu'il a été valablement habilité

le syndicat des copropriétaires du centre commercial a assigné en réparation la société Spapa qui a appelé en garantie la société Esso, fournisseur du bitume, qui ont contesté la régularité de l'habilitation

public, personnellement responsable du recouvrement de l'impôt, doit donc être mentionnée sur le commandement de payer valant saisie, afin de permettre au contribuable de vérifier sa qualité et son habilitation

noms des entreprises d'une confession religieuse pour le service extérieur des pompes funèbres provoquait un trouble manifestement illicite, les services préfectoraux n'auraient pas accordé les habilitations

agréés pour la manipulation des produits de la pêche par le ministère de l'Agriculture (avis aux importateurs JORF du 9 février 1994); que le poste d'inspection frontalier d'Anvers, qui n'était pas habilité

par le directeur général des Impôts, en application des articles L. 16 B et R. 16 B du Livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives nous ont été présentées ; et pour

de cette seule habilitation, l'ordonnance attaquée n'a pu légalement autoriser M.

En se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait, le cas échéant en ordonnant un supplément d'information, de vérifier la réalité de l'habilitation spéciale et individuelle de l'agent ayant procédé

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 1999), que Mme de X..., adjudicataire des lots 3 et 34 dans un immeuble en copropriété, grevés d'un droit d'usage et d'habitation

[U], notaire, membre de la société civile professionnelle [U] (le notaire), aux deux acquéreurs en application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. 2.

courante faite par Marie-Fernande X..., le 25 juillet 1987, au commissarait de Villepinte, celle-ci affirmait : en rentrant, le 25 juillet 1987, de vacances, j'ai remarqué que les lieux n'étaient plus habités

visites domiciliaires "dans les lieux de travail mentionnés aux articles L.231-1 du Code du travail et 1144 du Code rural, y compris ceux n'abritant pas de salariés, même lorsqu'il s'agit de locaux habités

qu'il est d'évidence que le remplacement de la porte de garage prévue au permis de construire accordé le 19 février 1993 par une porte-fenêtre, démontre que la construction réalisée était destinée à l'habitation