Separately, on 17 October 2017 the applicant had lodged a habeas corpus application with the Kyiv Shevchenkivskyi District Court under Article 206 of the Code of Criminal Procedure (see Vadym

MERCEDES-[D] FINANCIAL SERVICES FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane LE BUHAN substituant Me Marion HAAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1539 Et après avoir appelé

Il déposa notamment, le 27 juin 1994, une demande d’ habeas corpus devant la Cour suprême ( Supremo Tribunal de Justiça ), alléguant que sa détention par la DCCB était illégale.

    On 2 July 2015 the Supreme Court dismissed the applicant’s habeas corpus application.

  On the same date the applicant appeared in the High Court seeking an order of habeas corpus pursuant to Article 40, Section 4, sub-section (2), of the Constitution.

Finally, I must note that the applicant has sought his release from prison through an order of habeas corpus.

The applicant’s first application for a writ of habeas corpus 11 .

Habeas corpus 27. La loi de 1984 permet d’arrêter quelqu’un et de le garder à vue pendant sept jours en tout (article 12 paras. 4 et 5 - paragraphe 16 ci-dessus).

Habeas corpus 39.    La loi de 1984 permet d’arrêter quelqu’un et de le garder à vue pendant sept jours en tout (article 12 paras. 4 et 5, paragraphe 30 ci-dessus).

S’il échoue, il peut attaquer le verdict et la peine par la voie de l’habeas corpus devant les tribunaux de l’État comme de la Fédération.

    On 17 January 2020, following an unsuccessful petition for a writ of habeas corpus (no. 126/2019) the applicant filed a second petition (no.

Applications for habeas corpus are not limited to one. I am entitled to apply on new or different issues, or on new evidence in respect of a previous application.

    On 27 July 2004 the applicant made a habeas corpus request, submitting that there was no reason for his pre-trial detention.

    Le 29 décembre 1987, l’administration des douanes de Habur procéda à la confiscation d’un véhicule ayant servi à commettre une infraction de contrebande de combustible liquide. 7.

Localité 4] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Hugues MOULY de la SCP HABEAS

He also complains that his right to a habeas corpus remedy under Article 5 § 4 was infringed.

  N'ayant pas obtenu de réponse, il présenta le 14 décembre 1995 une demande d'habeas corpus devant la Cour suprême.

B A, représenté par Me Hakkar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024, par lequel le préfet du Doubs lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation

T.W. also complains that his right to a habeas corpus remedy under Article 5 § 4 of the Convention was infringed.