210 ha dès lors qu'il ne disposait pas d'un titre pour mettre en valeur cette surface, il ressort des pièces du dossier que le GAEC Acajou a lui-même a déclaré ladite surface de 60 ha, perçu les primes

58 a et 45 ca en deux parcelles [...] et [...] de contenances respectives de 2a 80 et ha 55a 65ca appartenant respectivement à S...

    Seconde procédure tendant à la reconstitution du droit de propriété du requérant sur un terrain de 7 ha 8.

le jugement du 24 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 6 août 1986 autorisant les époux X... à exploiter 21 ha

9ème CHAMBRE Le 2 Avril 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2025L00940 N° de PC : 2023J00536 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL HA

SONT TITULAIRES D'UN BAIL A FERME SUR 22 HA, 79 A, 90 CA DE TERRES CULTIVABLES, QUE LES EPOUX Z...

X... a, devant le tribunal, contesté l'exactitude matérielle de ce motif en soutenant qu'il n'exploitait qu'une surface de 28 ha ; Considérant que si le ministre, qui n'a pas, malgré une mise en demeure

X..., demeurant à Thory (Somme), à exploiter 5,75 ha de terres à Aubvillers en sus de la surface qu'ils mettent en valeur ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 18 juin 1988 ; Vu les autres pièces du dossier

jugement du 12 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du préfet de la Somme en date du 10 mars 1987 refusant à Mme X... épouse Z... l'autorisation d'exploiter 20 ha

." ; qu'il ressort des pièces du dossier que, s'agissant des biens de communauté, les époux X... ont reçu en échange de 7 ha 83 a 34 ca représentant 129 727 points en valeur de productivité réelle, 8 ha

Claude Y... à exploiter 7 ha 81 ares de terres à Chavanges et Pars les Chavanges, précédemment mises en valeur par les requérants ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1991 ; 3°) condamne M.

Y... à exploiter une superficie de 81 ha 09 a sis à Autreppes, Laigny et Hauton qu'ils exploitaient précédemment et à l'annulation de la décision implicite de rejet par le préfet de l'Aisne contre le recours

leurs recours gracieux contre la décision en date du 28 septembre 1995 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, a rejeté leur demande d'autorisation de défricher 0,080 ha

, soit 166, 9126 ha par associé exploitant de la société, sa situation relevait d'un rang de priorité identique à celui de la société Soule-Artozoul frères.

d'exploiter la parcelle ZM 3 d'une superficie de 9,7160 ha.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, la commune de Nice, représentée par Me de Fa , conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 1 500

Le fermage annuel au 1er novembre 2009 était de 15994,19 Euros pour une surface de 93 ha 91 a 81 ca, soit 170,3 Euros/ha.

With a decision of 1992 the land commission refused to restore the total of 49.2 ha, including the 7.32 ha.