X... ait cumulé son activité de travailleur indépendant avec son activité salariée comme président directeur général de Guis Immobilier n'est pas de nature à exonérer M.

X... ait cumulé son activité de travailleur indépendant avec son activité salariée comme président directeur général de Guis Immobilier n'est pas de nature à exonérer M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 2016), qu'en 1998, la société X... a renouvelé un bail commercial consenti à la société Guy

Guy qui, en dépit de l'opposition de Mlle Y..., a travaillé dans l'officine du 18 au 31 juillet 1985, a sollicité le paiement de son salaire, soit la somme de 3 437,24 francs outre celle de 3 000 francs

Guy Y..., demeurant à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), ..., 3°/ M. Claude Y..., agissant en sa qualité d'héritier de M.

A B, représenté par Me Guler, avocate désignée d'office demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités italiennes

C A, représenté par Me Guler, avocate désignée d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté

B, représenté par Me Guler, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 3 mars 2023 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter sans délai le

C, représenté par Me Guler, avocat commis d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français assortie

C, représenté par Me Guler, avocat commis d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français assortie

Guler, demeurant ..., 2 / de Mme Huguette X..., demeurant ..., 3 / de Mme Marinéla F..., demeurant ..., 4 / de la commune de Lorient, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en

B A, représenté par Me Guler, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier Gui

Jean-Paul GUILLER, demeurant 1, place du Vallon à Cornebarrieu (31700), et par Mme Danielle DELGAO, M. John PRINCE, M. Daniel CATINOT, M. Philippe HALLYNCK, M. Bernard CRESPO, M.

pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Briançon (section commerce), au profit de la société Arc-en-Ciel du Guil

et Mme C A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la communauté de communes Val Guiers

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Localité 6] habitat, société d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Guis

Joëlle, épouse E... , partie civile - LA COMMUNE DE LE GUA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 13 mars 1997, qui, dans les poursuites exercées