AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Guinard au nom de Mme Eliane X..., demeurant ..., tendant à ce que soit

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - et les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

né le 10 Juillet 1948 à LAMASTRE (07) ... 84110 VAISON LA ROMAINE représenté par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP COULOMB CHIARINI, avocats au barreau de NÎMES SCP B.

They protested their innocence and gave the names of seven village guards as witnesses.

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04852 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DTH MINUTE: 26/1001 Nous, Marie GUIRAUD

’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04849 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DO4 MINUTE: 26/998 Nous, Marie GUIRAUD

’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04840 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DLI MINUTE: 26/994 Nous, Marie GUIRAUD

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04889 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DXB MINUTE: 26/1004 Nous, Marie GUIRAUD

’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04837 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DJW MINUTE: 26/991 Nous, Marie GUIRAUD

’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04838 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DLC MINUTE: 26/992 Nous, Marie GUIRAUD

’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04835 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DJI MINUTE: 26/990 Nous, Marie GUIRAUD

They had found a patient under guard in the hospital’s surgical department.

Copie exécutoire : SELARL GUIZARD & Associés représentée par Maître Laurent GUIZARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

11 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/00478 APPELANTS Madame [K] [R] décédée le 10/03/2022 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Michel GUIZARD

surgelés", "Dipa distribution", "Fresca", "Gimbert surgelés", "Argel Sud-Est", "Borehal", "Ingagel Développement", Aldis", "Surgelés Disval", "Etablissements Martinat et fils", "Aldis Sud-Est 2", "Prenot-Guinard

Guinard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Monge Z... à Moulin à Paris , de Mme Y..., de la SCI Adansonia, des époux H..., des époux J..., de M.

Trottier, président, - Mme Guitard, première conseillère, - Mme Diebold, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. La rapporteure, F.

Abdelkader Z... a été embauché par la société Guards Protect Sécurité Privée en qualité d'agent de sécurité et affecté sur les sites des magasins LIDL d'Allonnes et de Coulaines.