AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720e1cd580146773ef285
2 mars 1989
2 mars 1989
Gérard demeurant Lot 54, La Colline à Sarlat (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Gourdon, en matière électorale, le concernant, LA COUR,
Source officiellePage 36 sur 119
civ2
613720e1cd580146773ef286
2 mars 1989
2 mars 1989
(Lot), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Gourdon, en matière électorale, la concernant.
Source officielle