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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720decd580146773ef0f1

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M.

Source officielle
CC

soc

613720decd580146773ef0f2

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M.

Source officielle
CC

soc

613720decd580146773ef0fb

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720decd580146773ef0fd

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

613720decd580146773ef0fe

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

613720decd580146773ef0ff

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Zakine, conseillers ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720decd580146773ef104

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720decd580146773ef105

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720dfcd580146773ef156

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720dfcd580146773ef157

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720dfcd580146773ef158

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720dfcd580146773ef159

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720dfcd580146773ef15a

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720dfcd580146773ef15b

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720dfcd580146773ef15c

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720dfcd580146773ef15d

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720dfcd580146773ef161

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M.

Source officielle
CC

soc

613720dfcd580146773ef17c

Cassation

2 février 1989

2 février 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Blaser, Conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef1df

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef1ea

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M.

Source officielle

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