AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943cc
12 février 2019
12 février 2019
D... devant le tribunal de grande instance de Rennes aux fins de voir ordonner une expertise génétique et d'établissement de la filiation de l'enfant au vu des résultats de celle-ci.
Source officiellePage 36 sur 663
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94465
26 février 2019
26 février 2019
En conséquence, il sera fait droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS ORDONNE une expertise aux fins d'examen comparatif des empreintes génétiques entre monsieur N...
Source officielle