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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943cc

Appel

12 février 2019

12 février 2019

D... devant le tribunal de grande instance de Rennes aux fins de voir ordonner une expertise génétique et d'établissement de la filiation de l'enfant au vu des résultats de celle-ci.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94465

Appel

26 février 2019

26 février 2019

En conséquence, il sera fait droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS ORDONNE une expertise aux fins d'examen comparatif des empreintes génétiques entre monsieur N...

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220c2

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

Gernot, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402614_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

présentées à titre principal par le requérant, a annulé la décision implicite par laquelle le centre hospitalier public du Cotentin a rejeté sa demande tendant à la communication d'un résultat d'analyse génétique

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd580146774126f0

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 8 juin 2004), que Mme X... a été radiée d'office, par la commission électorale, de la liste électorale du centre de vote du Consulat général de France à Genève

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100221

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2022), la société éthiopienne Hydro Construction (Hydro) a obtenu l'exequatur d'une sentence rendue à Genève dans un arbitrage l'opposant à la société Vergnet, entrée

Source officielle
CA

2ème Chambre

670f58564ad0d5ee7d7e5d1e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le 3 octobre 2023, la société Balivernes a relevé appel de ce jugement en intimant la Pharmacie de la Genette.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88554

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OperOff+article 700 Pourvoi n° : U 19-23.300 Demandeur : la société Les Genêts d'Or Défendeur : la société Artech et autre Relevé d'office de la

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

694cd6e775782d5f068b7803

Appel

24 décembre 2025

24 décembre 2025

cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Monsieur Pierre-Marie PLASSART, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désigné par ordonnance, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

694cd6ea75782d5f068b7813

Appel

24 décembre 2025

24 décembre 2025

cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Monsieur Pierre-Marie PLASSART, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désigné par ordonnance, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d77

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

sanitaire de la ville de Paris, lorsque, dans des bâtiments anciens les récipients à ordures ménagères ne peuvent être entreposés dans un local clos, ils peuvent être remisés aux emplacements où ils gênent

Source officielle
CC

comm

6137244ecd58014677414694

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Fayat Genest

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-212915

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique en vue de son inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488081.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

la naissance d'une portée, le père et la mère du chiot possèdent une empreinte génétique enregistrée dans la base de données de cette fédération.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00723_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

H A et Mme I C est établie par l'expertise génétique pour les jeunes D A et G A ; - l'expertise génétique n'a pu avoir lieu s'agissant du jeune B A en raison du refus de la mère de l'enfant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00905

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

se bornant à retenir que « l'administrateur judiciaire ne pouvait pas ne pas savoir que l'activité était structurellement déficitaire et que la poursuite de l'activité ne pouvait que générer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100577

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

du dommage allégué ; que lorsque le fait générateur de responsabilité correspond à un préjudice anormal, spécial et d'une certaine gravité subi au cours d'une année civile, la prescription commence à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100737

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

ce dont il résultait que le syndic avait agi avec compétence et diligence ; qu'en retenant, néanmoins, sa négligence fautive dans la gestion et le transfert du contrat de fourniture d'eau potable, génératrice

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741fee0

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

concernées et des constatations faites dans une comptabilité; que, par ailleurs, le représentant de la banque conteste formellement avoir été d'accord avec de telles pratiques; que ces faux étaient générateurs

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a3f5

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

que le salarié ne verse aucune pièce au soutien de ses allégations et ne conteste pas les pièces comptables produites par la partie adverse qui affirme sans être démentie que le chiffre d'affaires généré

Source officielle