peine ; qu'il y a lieu de craindre, en conséquence, que Ralf Y... ne profite d'une mise en liberté pour s'enfuir et échapper, ainsi, définitivement, à l'exécution de cette peine ; qu'il y a lieu de garantir

alors : « 1°/ que par mémoire distinct, il est sollicité le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits de la défense garantis

L'assureur fait grief à l'arrêt de condamner Mme [F] à payer à la société [X] [C] la somme de 360 375 euros en indemnisation du préjudice subi et, en conséquence, de le condamner à garantir Mme [F] du

afférents, des dommages-intérêts à la fédération ainsi qu'à remettre des bulletins de salaires conformes, alors : « 1°/ que les grilles de salaire dénommées seuils d'appointements bruts annuels garantis

de non-concurrence alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui résultent d'une action en responsabilité contre l'employeur ; qu'en disant que l'AGS était tenue de garantir

B... à garantir cette société, au motif qu'il n'était pas justifié que "l'Entreprise Palisses" fut encore en liquidation des biens, l'ouverture de cette procédure remontant à 1974, et au motif encore que

droits de laquelle se trouve la société Case-Poclain ; Attendu que la société Case-Poclain fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 février 1989) d'avoir condamné la société Poclain-Cimo à garantir

Groupama fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum à payer à M. et Mme X... la somme de 10 336,69 euros au titre des travaux de reprise et celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et à garantir

branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la monétisation du compte épargne-temps payée au mois d'août 2009 devait être exclue de l'assiette du salaire de référence du revenu garanti

portée de ce chef ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Pasquiet équipements fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner le Ceten Apave à la garantir

rémunération versée aux époux X... était parfaitement conforme aux dispositions des articles D. 141-6 à D. 141-8 du Code du travail et qu'elles avaient toujours été supérieures au salaire minimum en espèces garanti

Chambéry, 21 novembre 2019), par acte notarié du 22 décembre 2009, la société Crédit agricole financements Suisse, devenue la société Crédit agricole Next bank, a accordé à M. et Mme [N] un prêt qui était garanti

donc irrecevable ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le GAN n'était pas tenu de garantir

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de La Concorde, et de l'avoir condamné à garantir la société Comti et M.

moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, sans répondre à ses conclusions, déboutée de sa demande de condamnation de la société Corbeil automobiles services à la garantir

l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence nécessaire la cassation de la disposition de l'arrêt qui l'a condamnée à garantir

diverses conséquences dommageables d'un sinistre survenu dans les locaux où la société Y... exploitait un fonds de commerce qu'elle avait acquis de Jean-Fernand X... et, d'autre part, condamnée à garantir

Y... de la forclusion prévue par le premier de ces textes, fixé une créance complémentaire du salarié au passif de la liquidation judiciaire et décidé que l'AGS doit garantir le paiement de cette créance