AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007739828
2 octobre 1987
2 octobre 1987
sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1983 du maire de Blaison-Gohier refusant de rapporter son arrêté du 9 mai 1983 lui refusant un permis de construire pour l'agrandissement de son chalet
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CETAT:CETATEXT000007834067
22 avril 1992
22 avril 1992
de Versailles a annulé l'arrêté du 4 mars 1987 par lequel le maire de ladite commune l'a révoquée de ses fonctions pour insuffisance professionnelle à compter du 6 mars 1987 ; Vu les autres pièces du
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