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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00414
9 mars 2022
9 mars 2022
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00412
9 mars 2022
9 mars 2022
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01622
20 décembre 2023
20 décembre 2023
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01645
14 décembre 2022
14 décembre 2022
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50700
27 mai 2021
27 mai 2021
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119302_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Mathieu est rejetée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
68fc59c8af64986e40f71c37
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2025 (n°129, 3 pages)
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515177_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
C... se borne à se prévaloir de l’ancienneté de sa résidence en France ainsi que du risque de suspension de son contrat de travail, signé en novembre 2024. Toutefois, alors que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502548_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... demande l’annulation, le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab0a1329eb3db7c27c7e
22 avril 2024
22 avril 2024
La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab0b1329eb3db7c27c94
22 avril 2024
22 avril 2024
La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.
Source officielleJAF section 2 cab 5
66980bafb60c111a421be99a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[Localité 10] Ayant pour conseil Me Gladys RIVIEREZ, Avocat, #PC196 DÉFENDEUR Monsieur [O] [P] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 10] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515178_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle7ème chambre 1ère section
69d6a78acdc6046d478f4b12
7 avril 2026
7 avril 2026
Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Emilie GOGUET, Greffière lors des débats et de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 16 février 2026, avis a
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401236_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis 2, rue Mathieu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502307_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B... demande l’annulation, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab061329eb3db7c27c14
22 avril 2024
22 avril 2024
activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir lui-même à ses besoins ; DIT que Monsieur [L] prendra en outre en charge les frais de scolarité et d'études supérieures d'[P] [L] en France
Source officielleJ.L.D.
659c4c3a5882b39b2e73a0ac
1 janvier 2024
1 janvier 2024
, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : Je ne veux pas quitter la France.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026768115
12 décembre 2012
12 décembre 2012
l'époque mais dont deux étaient encore rattachés au foyer fiscal de M et Mme C ; que les apports ayant permis la constitution de cette société ont donné lieu à une plus-value globale de 67 842 300 francs
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502513_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est
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