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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10291
5 juillet 2017
5 juillet 2017
X..., a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit ; 3°/ ALORS SUBSIDAIREMENT QUE, en tout état de cause, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163d88099a586c22d6d44af
3 juin 2010
3 juin 2010
SOCLAINE fondée sur le principe 'fraus omnia corrumpit' - condamner la S.A.R.L. SOCLAINE au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200417
19 mars 2015
19 mars 2015
immédiat et que la signification ainsi réalisée procédait d'une intention malicieuse et déloyale qui en emportait la nullité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301496
10 décembre 2013
10 décembre 2013
majorité requises pour la modification de la répartition des charges entre les co-lotis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et du principe « fraus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01028
20 mai 2009
20 mai 2009
exonérait la société Sidel de toutes les obligations pouvant lui incomber suivant le droit français, constituait une fraude à la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus
Source officiellecomm
6137235ccd58014677408c76
22 février 2000
22 février 2000
moyen d'annulation qui est préalable : Attendu que la SA Compagnie financière du Lothar (CFL) invoque la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'application du principe "fraus
Source officiellecomm
6137238dcd5801467740b427
19 décembre 2000
19 décembre 2000
prévaloir une fausse qualification de la faute, en violation de l article 1382 du Code civil et méconnaissance du principe jurisprudentiel selon lequel "la fraude fait exception à toutes les règles" ou "fraus
Source officiellecomm
613722eacd5801467740326f
24 juin 1997
24 juin 1997
de fraude, et non pas au cas de fraude manifeste; qu'en ajoutant la condition de fraude "manifeste", la cour d'appel a violé les principes généraux gouvernant le crédit documentaire et le principe "fraus
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6033acfcb6986860fb72af1b
27 avril 2017
27 avril 2017
Elle conclut que si le dol ne pouvait être retenu, il devra être fait application du principe fraus omnia corrumpit en raison de l'enchaînement de plusieurs actes indissociables caractérisant un montage
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162fa8e687317f24325aefd
3 mai 2012
3 mai 2012
conclusions signifiées le 24/5/2011 par la société Sofigère qui demande à la cour, vu l'arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 2010, vu les articles 1167, 1321 et 1131 du code civil, vu l'adage ' fraus
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:1120JUD001057283
20 novembre 1989
20 novembre 1989
In seiner prompten Antwort tags drauf will der CCI weder etwas von Frau Lüchaus Set-Retoure noch von ihrer Abmahnung im Juni wissen.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0923JUD001828306
23 septembre 2010
23 septembre 2010
inline-block } .sF2E32F9B { width:36.61pt; display:inline-block } .s5F32E900 { width:208.31pt; display:inline-block } FIRST SECTION CASE OF FRAGNER
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02121_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Camenen, -les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique, -les observations de Me Le Douarin, substituant Me Margaroli, pour la commune d'Etampes et celles de Me Bogaert-Lenne, substituant Me Fragues
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91591
15 mai 2014
15 mai 2014
conclusions du 5 novembre 2012, les consorts XY..., appelants, demandent à la Cour, vu les articles 1134, 1184, 1147 du Code Civil, R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation et l'adage " fraus
Source officielleTrib. de Commerce
69f710ffcdc6046d476d16f6
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. » Il est de jurisprudence constante qu'il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201522
5 novembre 2015
5 novembre 2015
être au chômage » ; qu'en jugeant qu'en dépit de cette fraude, l'assurée avait été valablement assurée sociale et avait droit à ce titre au remboursement « maladie », le tribunal a violé le principe fraus
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc889a603a692911c6b1
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le médecin relève que Mme [S] a bénéficié d’une prise en charge au centre de réadaptation fonctionnelle en milieu professionnel du Patis Fraux du 19 octobre au 12/11/2021 et se trouvait en attente d’une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300412
31 mars 2016
31 mars 2016
ayant pour unique objet l'exploitation de leurs terres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble du principe fraus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10270
6 décembre 2016
6 décembre 2016
société NS immobilier SAS, ne servait pas le dessein de priver le salarié de la contrepartie financière devant lui revenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « fraus
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603618bdb7d4577c980e9d00
17 décembre 2015
17 décembre 2015
droit et notamment des dispositions des articles 4, 5 et 12 du code des procédures civiles d'exécution, statuant à nouveau, d'infirmer l'intégralité des termes du jugement entrepris, à l'aune de l'adage Fraus
Source officiellePage 36 sur 66