Outside the main hearing the fine shall be imposed by a single judge or the presiding judge. ... (7) If the person fined ... does not pay the fine within the fixed time-limit ... the court shall ... inform

Conseil d'Etat annule un arrêté du 30 juillet 1986 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement a autorisé la chasse à l'alouette des champs dans le département de la Gironde aux moyens de filets

que l'élément matériel consistant en des attouchements de nature sexuelle était démontré, les juges du fond ont déduit l'élément moral de l'infraction de l'âge et du défaut d'information reçu par la fillette

demandes ; "aux motifs "qu'il résulte des constatations du garde-pêche Laroche que les engins utilisés au lieudit "Les Prisses", commune de Le Vanneau (79) le 19 juillet 1991 étaient, soit des nasses en filet

X... était venu dormir chez eux et il avait couché dans le lit de la fillette ; que là, il lui avait caressé le sexe et les fesses et l'avait embrassée sur la bouche ; qu'une autre fois, les mêmes faits

et salissures dues aux pigeons et la mise en place de dispositifs anti-pigeons (filets en nylon sur cadre et treillis métalliques) ; - ils ont été réceptionnés en avril 2024 ; - de nouveaux désordres

Fine of RUB 2,000. Supreme Court of the Republic of Khakasiya, 05/07/2017 Taganrog LRO and Others v. Russia , nos.

prorogées ou retirées à de multiples reprises par suite d'impayés, indépendamment de celles qui devaient être présentées plusieurs fois et étaient toujours escomptées (mémoire Berger et autres p. 15 in fine

s'évince simplement du dossier que la partie civile a appris la ligature plus de trois ans après l'opération, mais non qu'elle n'a pu connaître cet état dans ce délai de trois ans (arrêts pages 4 in fine

contradictoire des parties tout moyen qu'elle relève d'office, en particulier toute fin de non-recevoir, quel qu'en soit le fondement ; que la chambre de l'instruction a relevé d'office (arrêt attaqué, p. 3, in fine

contradictoire des parties tout moyen qu'elle relève d'office, en particulier toute fin de non-recevoir, quel qu'en soit le fondement ; que la chambre de l'instruction a relevé d'office (arrêt attaqué, p. 3, in fine

. ; que cette praticienne, aux termes d'un certificat médical établi le 19 juillet 2002, a examiné la fillette, après avoir prêté serment, sur réquisition du même officier de police judiciaire ; que

X... était membre du conseil de surveillance, bénéficiait de la part d'une autre société du groupe BTP, la société Sercc, d'une promesse de cession d'actions de la société Finec, venant à expiration en

In fine, les débiteurs affirment se désister de leur recours. L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 et la décision rendue ce jour.

(les emprunteurs) un prêt immobilier in fine portant sur la contre-valeur en francs suisses de la somme de 410 000 euros, d'une durée de cent-vingt mois, remboursable en quarante échéances trimestrielles

sur leurs contrats ; Attendu que pour considérer que l'assureur avait respecté son obligation d'information, l'arrêt énonce que dans les bulletins d'adhésion signés par M. et Mme [X] figurait in fine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Finter Bank Zurich, dont le siège

qualité de sous-traitant, et que les devis, estimatifs et définitifs, établis par la société ETCF pour l'ensemble des travaux, détaillés, ne se trouvent pas autrement modifiés dans leur montant, in fine