N'ETANT FOURNIE, RIEN NE PERMETTANT DE PENSER QU'IL S'AGISSAIT D'AVANCES MAIS BIEN PLUTOT DE REMBOURSEMENTS, ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET REPOSERAIT SUR DE SIMPLES HYPOTHESES ET RENVERSERAIENT LE FARDEAU

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mai 2006), que Mme X... a été engagée par la commune de Fabrègues

des débats et du délibéré, (suivant ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de TOULOUSE en date du 07/01/2008) Président:Monsieur LAPEYRE, Conseillers:Madame PANTZ, Madame FAVREAU

B et tiré de ce que la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, dont M. A est maire, aurait offert aux habitants de la commune des baptêmes aériens gratuits ; que M.

A B, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle

Delesalle ; - les observations de Me Fauveau Ivanovic, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2024, Mme A C B, représentée par Me Fauveau Ivanonic, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1

motif que "condamné 11 fois, évadé au cours de la détention, le requérant, qui fait l'objet de mauvais renseignements, ne donne aucun gage de réinsertion et ne mérite pas de bénéficier de la mesure de faveur

entraîner la requalification de ce type de contrat bénéficiant d'un régime tout à fait particulier, contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant le contraire à la faveur

départ à la retraite ; qu'en décidant, au contraire, "que la caisse d'épargne pouvait donc légitimement fixer un terme au temps partiel sans que cela constitue une quelconque violation du principe de faveur

A... la somme de 6 432,30 euros et qu'il en résultait un solde en faveur de M.

de 305 561,84 euros perçue en vertu du testament annulé, que les lettres adressées aux différents établissements bancaires le 21 janvier 2011 pour modifier la clause bénéficiaire desdits contrats en faveur

. ; que la banque a formé une requête en rectification de cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retranché de sa décision la condamnation de la banque en sa faveur, alors

pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu en faveur

X..., la société Etandex, la société Lanco et la SCI Flandre Seine responsables in solidum des désordres affectant l'ouvrage, a confirmé les condamnations prononcées en faveur du syndicat des copropriétaires

copropriétaires agissant à titre individuel ne peuvent poursuivre l'annulation d'une décision générale pour obtenir la sanction de l'inexécution par un tiers d'une obligation contractuelle souscrite en faveur

issus de l'évolution technologique n'a pas pour effet nécessaire d'entraîner une plus grande fréquence de renouvellement de la part de la clientèle; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait à la faveur

environ; que le susnommé indique avoir divers projets d'activité professionnelle et disposer, depuis sa démission du barreau, de revenus assurés par sa famille; "alors qu'en se déterminant ainsi à la faveur