Stéphanie ALA, Vice Présidente placée, Monsieur Frédéric PARIS, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 10 Octobre 2013 Mme ALA, chargé(e) du rapport, et Mme PONY, assisté(e)s de Mme Corinne FANTIN

Astrid RAULY, Conseiller, Monsieur Frédéric PARIS, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 04 Septembre 2012, Mme COMBES, chargé(e) du rapport, et Mme RAULY, assisté(e)s de Mme Corinne FANTIN

VIGNY, assisté(e) de Mme Corinne FANTIN, Adjoint faisant fonction de Greffier, a entendu les parties en leurs conclusions et plaidoirie(s), conformément aux dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Madame Hélène COMBES, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Corinne FANTIN

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Madame Hélène COMBES, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Corinne FANTIN

Me Rouvière, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Nous, Michel Falcone, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, Assisté de Sophie Boyer, greffier, Vu la requête

#xa0; la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de l’expropriation de facto

W..., notaire à Bordeaux, et rédigé le 28 décembre 2003 un codicille, aux termes desquels elle répartissait ses biens de façon quasiment égale entre ses deux enfants.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit de la société Banque du Dôme, venant aux droits de la société Crédit France Factor

ambiguïté, sauf à dénier tout sens aux mots « campagne électorale », que les actions relevant de ladite campagne, dont les communications à des fins électorales (autrement dit celles se rapportant d'une façon

qu'un protocole transactionnel a été signé entre les parties le 31 mars 1998, afin de régler les conséquences de la rupture du contrat de travail, aux termes duquel le salarié déclarait renoncer de façon

vénale du bien a été évaluée à une certaine somme ; que l'assureur a fait une offre alternative de paiements, dont l'une en cas de réalisation des travaux pour un certain montant payé pour partie de façon

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a sollicité d'un juge de l'exécution, la mainlevée de la saisie opérée par la société Aspen des parts sociales qu'elle détenait dans le capital de la société Falcon

titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant du décès, en Israël, de sa fille [D] à la suite d'un attentat commis au moyen d'un véhicule chargé d'explosifs et revendiqué par une faction

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 FEVRIER 1975), LA SOCIETE FALCON BRIDGE A CHARGE LA SOCIETE FRANCONNET DE LA REPRESENTER

. - Producteurs par tiers - Notions de producteur par tiers travaillant à façon.

X..., pourtant non présenté de façon négative, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, sur la première branche, que l'arrêt,

Y..., qui n'aurait pas payé d'impôt local en 2003 au titre de sa résidence à Putot-en-Auge, et que Mme Y..., qui ne résiderait pas avec son mari et vivrait de façon effective dans une autre commune, ne