rectificatif en date du 1er février 2001, sur lequel s'étaient fondés les premiers juges, aux termes duquel Alain A..., expert commis, concluait expressément que deux hypothèses (rapport p. 22) peuvent

X..., alors que le cumul d'un mandat social avec un contrat de travail implique l'exercice effectif de fonctions techniques distinctes de celles du mandataire social, exercice effectif qui ne peut résulter

"[le cotisant], résident français déclarant en France l'intégralité de ses revenus professionnels ne conteste pas y exercer principalement son activité professionnelle", cependant qu'il lui appartenait

de nature à influer sur l'appréciation des faits et la culpabilité de l'accusé ; que ce principe n'est pas respecté lorsque l'expert change oralement, lors de son audition devant la cour d'assises, les

et la suspension du prélèvement par la société Sofralait du solde des pénalités de la campagne 1992-1993 jusqu'au dépôt du rapport de l'expert, l'autre la suspension du prélèvement des pénalités à hauteur

sa profession ne signifie pas qu'elle est inapte à exercer toute activité professionnelle ; qu'après avoir relevé que, pour les trois années précédant l'accident, le revenu annuel moyen de Pierre Y...

. ; que si l'expert constate l'existence d'un trop perçu par IPC de 5 021 521 francs, il ne fait néanmoins ressortir aucune irrégularité de nature pénale à l'encontre de Charly X... ; que d'ailleurs, à

. ; "aux motifs que, "les blessures subies par Paule Z... ont entraîné une incapacité totale de travail personnel fixée par expertise à trois semaines, et donc n'excédant pas trois mois ; que le fait

Z... dans le cadre de sa mission d'expertise en date du 5 mai 1998 et de la mission d'expertise en date du 29 mai 1998 ; "aux motifs, d'une part, qu'aux termes de l'ordonnance du 5 mai 1998, M.

la mission impartie à l'expert et la mesure d'expertise a donc été ordonnée dans le respect des règles en vigueur du code de procédure pénale ; que l'expert n'étant pas une partie au procès, il ne saurait

du rapport d'expertise que les désordres avaient cessé de s'aggraver à la fin du mois de juillet 2001, sans répondre aux conclusions des appelants qui faisaient valoir que l'expert avait constaté l'existence

Par une délibération du 31 mars 2022, le comité d'établissement a désigné le cabinet d'expertise Secafi en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

l'impossibilité de différer pendant le délai de dix jours les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions des experts, avec les seules indications suivantes "vu l'urgence, et eu égard aux besoins

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 210 000 francs le préjudice économique subi par Mme X..., concubine de la victime ; " aux motifs que l'expert

A..., expert désigné en référé par le président de cette juridiction ; que le juge chargé du contrôle des expertises les en a déboutés ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font

médico-psychologique de Charlie X., faite par l'expert Daligand ; "alors, d'une part, que toute pièce versée aux débats, quelle que soit son origine, doit être intégralement communiquée à toutes les

le dépôt du rapport d'expertise, M.

le 28 décembre 1984, une chaudière à la société SOFADIST ; que celle-ci, qui a prétendu que cette chaudière était atteinte de vices cachés, a assigné son vendeur en référé le 16 janvier 1986 ; que l'expert