était à la date des faits exclusivement alimenté par les effluents de choucrouterie, et non par les eaux de pluie ou d'éventuels débordements de la nappe phréatique susceptibles de drainer des résidus d'engrais

l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, les a déboutés de leurs demandes, après avoir relaxé André MEULOT du chef d'entrave

Jean-Marie, - LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CONTINENT FOURMIES, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef d'entrave

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 février 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Jean USE du chef d'entrave

d'occuper l'usine; qu'il est relevé qu'il avait agi, à cet égard, dans le cadre de ses mandats syndicaux et de représentation, sans que soit constatée quelque faute lourde que ce soit; que, par suite, l'entrave

recours préalable "contre le mandat d'amener délivré à son encontre"" ; "qu'en revanche, "si l'article 803 du Code de procédure pénale précise que nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves

au mandat de représentante de la section syndical, et le Syndicat Anti-Précarité de sa demande de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif des salariés pour discrimination et entrave aux

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 21 MAI 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00465 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS CAM ENERGY DEMANDEUR ASSOCIATION

unique : Attendu, qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 septembre 1994) que la société Cargill BV (la société Cargill) a vendu à la société Gatard et Cie (la société Gatard) 1300 tonnes d'engrais

[V] du chef d'entrave à la mission des commissaires aux comptes. 5.

texte" ; "alors que, premièrement, constitue une mesure d'effet équivalent aux restrictions quantitatives prohibée par le droit communautaire toute réglementation des Etats membres susceptible d'entraver

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et d'entrave

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2003, qui les a déboutés de leur demande après relaxe de Laurent O..., Marc P... et Patrick Q... des chefs d'entrave

l'homme, 199, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 22) a rejeté la demande de publicité des débats ; "aux motifs que la publicité de l'audience serait de nature à entraver

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour entrave au mandat de représentant du personnel et discrimination, alors « que constitue une entrave aux fonctions

la Fédération CFDT font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à faire juger que la société a manqué à son obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels et a entravé

X..., qui entra en collision avec le camion en stationnement de la société Boisjeol et Ladreyt II (la société) ; qu'il assigna cette société et son assureur, la compagnie d'assurances l'Alsacienne, et

règlement ne prévoit pas les modalités de passage d'un secteur à un autre après l'adhésion initiale, et qu'on ne saurait déduire du silence de ce texte une prohibition formelle qui constituerait une entrave