qu'il a renouvelé celles-ci au cours du supplément d'information, mais que les déclarations faites sous la foi du serment à ce stade de la procédure par le fonctionnaire de police ayant procédé à l'enquête

, notamment lorsque "l'enquête a pour objet" les infractions visées à l'article 63-4, 7, du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, à qui est soumise la régularité d'une garde à vue précédée

préalable à la déclaration d'utilité publique et conjointement, l'enquête parcellaire : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

de trafic de stupéfiants au-delà des frontières françaises, trafic qui était susceptible de se poursuivre en dehors de toute action des enquêteurs. 16.

sur ce projet ; 2°) d'annuler cet arrêté préfectoral et d'ordonner que l'enquête publique soit reprise avec un nouveau commissaire-enquêteur pour que le projet soit à nouveau soumis au conseil général

[I], [T], [Y] et [C] [A], tous collaborateurs de Monsieur [W] ; elle verse également aux débats le compte rendu de l'enquête interne menée par M. [V] et M.

. - Enquêtes. - Enquête préalable. - Dossier d'enquête.

. - Enquêtes. - Enquête préalable. - Dossier d'enquête.

CETAT34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -Arrêté prescrivant l'enquête parcellaire.

CETAT34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -Commissaire enquêteur ayant intérêt à l'opération.

le rapport d'enquête.

principal est irrecevable, est irrecevable dans l'appel incident qu'elle interjette après l'expiration du délai et à la faveur de l'appel principal régulier qu'une autre partie a interjeté ; qu'il s'ensuit

maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que sa décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société Valéo, alors, selon le moyen, que la procédure d'enquête

X... et ordonnant une expertise médicale ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête de gendarmerie que l'accident n'a eu aucun témoin ; que la preuve n'est donc pas rapportée que la victime ait violé le

peine de six ans d'emprisonnement ainsi qu'au paiement d'une amende douanière et d'une somme d'un même montant pour tenir lieu de confiscation ; "aux motifs adoptés de ceux du premier juge, que les enquêteurs

, la cour d'appel a dénaturé la pièce sur laquelle elle a déclaré se fonder et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la procédure d'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du Code de la

A l'issue de l'enquête préliminaire, M. [C] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 8.

disciplinaire ne court qu'à compter du jour où le titulaire du pouvoir disciplinaire a eu une connaissance personnelle, exacte et complète des faits reprochés au salarié ; en conséquence, lorsqu'une enquête