AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989649
17 décembre 2008
17 décembre 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux décrets intervenus respectivement les 2 décembre 1996, pour l'AOC «
Source officiellePage 36 sur 59
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938270
31 août 2007
31 août 2007
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par M. F...au mémoire en défense présenté par M.
Source officielle