AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TFP_UE
ECLI:EU:F:2013:28
28 février 2013
28 février 2013
#M contre Agence européenne des médicaments (EMA).#Règlement amiable du litige – Article 69, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation.
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soc
6079b1919ba5988459c528db
16 mars 1999
16 mars 1999
X..., au service de la société EMA depuis le 5 octobre 1981 en qualité, en dernier lieu, de gérant de magasin, a été licencié pour faute lourde le 18 mars 1992 par une lettre n'énonçant pas les motifs
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