à la cause économique mentionnée dans ladite proposition en date du 30 juin 1993, c'est-à-dire la baisse du carnet de commandes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit

préparatoires au 15 décembre 1992 de sorte que, le cautionnement ayant été appelé le 4 décembre 1992, il y avait lieu de déterminer à cette date l'état d'avancement des travaux afin de vérifier l'exigibilité dudit

sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3, 148-4 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit

pas si, au regard de l'accord collectif invoqué, la créance était ou non contestable et le refus de l'honorer manifestement illicite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit

procéder à la saisie des rémunérations de madame [F], sur une prétendue absence de preuve par la BECM du montant de sa créance (en principal, intérêts et frais) et en n'exerçant pas son office d'évaluation dudit

instance a violé l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la notification tardive d'un appel de la cotisation subsidiaire maladie ne peut entraîner la nullité dudit

de l'incapacité prescrit un examen médical, la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales adresse par lettre recommandée au médecin qui a été désigné à cet effet par chaque partie copie dudit

décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 constituait une mesure de sauvegarde et une dérogation à l'article 95 du Traité, dont la validité devait être appréciée au regard des dispositions dudit

procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime, alors même que l'absence de communication des observations des magistrats et des conclusions du ministère public constituent, en soi, une violation dudit

quatre mois de la déclaration d'appel, l'affaire est radiée par une décision non susceptible de recours, de telle sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 915 dudit

prise en charge, comme constitutifs d'une rechute d'un accident du travail du 26 mars 1982, de troubles et lésions invoqués le 23 août 1986, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des mentions dudit

taux d'indemnisation des invalides, propres à l'organisme de sécurité sociale, soient applicables ; que l'arrêt attaqué, qui a refusé d'appliquer les dispositions d'une convention, sur le fondement dudit

nature à priver l'acte de tout caractère exécutoire, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'ayant par là même refusé de statuer sur l'opposition dudit

Z..., X..., A... et à Mlle de Castellan, juges ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a été prise en violation dudit article 48, qui dispose que l'autorisation de visite et de saisie est donnée par le président

l'agent dans son poste" ; que la tenue irrégulière d'un livret, sans qu'il soit constaté le moindre détournement au préjudice de la Caisse d'épargne, ne saurait constituer un manquement grave au sens dudit

communal, remis à la commune après son achèvement et sous le contrôle constant de la commune qui dispose contractuellement du droit de défendre à toute réclamation relative à l'existence et l'implantation dudit

de n'avoir pas fait connaître, comme le lui imposait l'article L. 321-1-1 du Code du travail, le critère l'ayant amené à choisir la salariée licenciée, la cour d'appel a fait une fausse application dudit

droit au versement d'un capital décès à l'ayant-droit du titulaire d'une pension d'invalidité; que, de deuxième part, les titulaires d'une pension d'invalidité n'ouvrent droit, selon l'article L. 313-4 dudit