1728 du Code civil ; 2°) que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur des troubles de jouissance auquel il est étranger; qu'en exonérant le locataire de son obligation de payer les loyers durant

procédure civile, ensemble l'article 340 du Code civil, pour s'être déterminée sans examiner les nouveaux éléments de preuve proposés au sujet des relations entretenues par Mme X... avec d'autres hommes durant

auprès de la société Initial, en cas de rupture anticipée à l'initiative du client, celui-ci devait s'acquitter d'une indemnité de résiliation égale à la moyenne des factures établies durant

voir constater que ces acquisitions, faites au moyen de ses seuls deniers constituaient des donations déguisées, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui constate que l'épouse avait durant

consiste dans le versement de la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours, et non dans la réparation du préjudice réellement subi par le salarié durant

précédant le préavis de départ à la retraite ; que cette disposition impose de prendre en considération la rémunération du salarié antérieure au préavis, et non celle versée avant son départ, mais durant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné une mesure de suivi socio-judiciaire durant quinze ans, mesure comprenant notamment une injonction de soins, et fixé à sept ans la durée maximum

, transmis à l'ensemble des créanciers, et en un mail du conciliateur à l'ensemble des créanciers contenant le protocole à signer, que "les échanges de mails entre le conciliateur et les créanciers durant

horaire ou repos compensateur ; qu'en retenant que le salarié ayant opté pour le paiement de vacations horaires en lieu et place du temps de repos pour l'exercice de sa mission de conseiller prud'homal durant

reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes aux motifs inopérants qu'en "ce qui concerne […] l'absence de reclassement sur un autre poste durant

avait, pendant un arrêt de travail de sept mois, à plein temps, restauré la grange ''entre 2002 et 2003 pour la rendre dans un premier temps habitable'', et ensuite pendant plus d'une dizaine d'années, durant

additionnel contestée par la défense Délibéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, après débats à l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents : Mme Martinel, président, Mme Durin-Karsenty

l'une de l'autre ; qu'aucune disposition ne subordonne le droit au versement des indemnités journalières après le sixième mois d'arrêt de travail à la condition d'avoir bénéficié de ces indemnités durant

Il ajoute avoir suivi une formation d'interprète et traducteur du français vers le kinyarwanda et inversement, durant sept mois, auprès du tribunal pénal international pour le Rwanda, de juin 2004 à février

qu'en considérant que le temps de déplacement du salarié entre le vestiaire et l'appareil de pointage ne constituait pas un temps de travail effectif, après avoir relevé que le salarié était astreint, durant

dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que le prévenu appelant, qui, bien que cité à l'adresse qu'il a déclarée, n'a pas comparu à la date fixée, présente, durant

générale en 2014 ne font pas spécifiquement mention de cette prime, comptabilisée dans le compte « charges de personnel » sans avoir fait l'objet d'une provision, les comptes n'ayant pas pu être discutés durant

totalité des bénéfices du contrat d'assurance sur la vie n° 2491462 souscrit par sa grand-mère, [C] [Z], avec intérêts sur la moitié du capital dû, à compter du 8 août 2016 au taux légal majoré de moitié durant