sous le numéro 415 176 072, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Stéphanie HOBSTERDRE de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY

COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Valérie DUBAELE

naissance 1] 1952 [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [O] [T] né le [Date naissance 6] 1951 [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Corine GAUDILLIERE, membre de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE

DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE

PARIS *** DEBATS : A l'audience publique du 11 Septembre 2025 devant : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Glawdys DORSEMAINE, présidente de chambre, et Mme Valérie DUBAELE

EUROPATRIMOINE MANAGEMENT [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Corine GAUDILLIERE de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 97 assistée de Me Philippe

Y... 17 avenue Verdier 44500 LA BAULE représentée par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assistée de Me DUBAIL ET DOUARINOU, avocat INTIMES : CNP ASSURANCES ET APPELANTE SUR SUR E...

Laurence LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES CAISSE DE CREDIT MUTUEL ANTIBES ETOILE, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Stéphanie HOBSTERDRE de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY

Représenté par Me Julie DUBAND, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : SAS ADREXO prise en la personne de son représentant légal No Siren : 315 549 352 [...] [...]

demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Marie REIX, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX demeurant [Adresse 5] Représenté par Pauline DUBARRY

Adresse 1] Représentés par Me Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX demeurant [Adresse 3] Représenté par Pauline DUBARRY

DUBARRY Débats: A l'audience publique du 21 Juin 1999 . La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

INTIMEE - APPELANTE RECONVENTIONNELLE CONCLUANT par la SCP LEFEVRE TARDY, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES PLAIDANT par la SCP DUBARRY LE DOUARIN VEIL, avocats du barreau de PARIS ** ** ** FAITS

INTIMEE - APPELANTE RECONVENTIONNELLE CONCLUANT par la SCP LEFEVRE TARDY, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES PLAIDANT par la SCP DUBARRY LE DOUARIN VEIL, avocats du barreau de PARIS ******

Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 29 AVRIL 2025, le jugement dont la

barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 26 AVRIL 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : SAS GAP AUTOMOTIVE Responsable régional dont le siège social est 50 rue Antoine Dubayle