[U] avait été désigné comme liquidateur judiciaire ; qu'en s'abstenant de procéder à cette constatation, avant de statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de

Le dossier a été communiqué au procureur général.

I..., « mis en examen depuis le 20 novembre 2019, a[vait] été présenté au magistrat instructeur le 22 juin 2020 aux fins de mise en examen supplétive dans le même dossier à l'issue d'un placement en garde

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

violation des articles 310 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le ministère public a produit à l'audience des documents ne figurant pas au dossier

infirmatif attaqué a relaxé Ledit des fins de la poursuite pour abus de confiance et a débouté l'association Horizon de son action civile ; "aux motifs qu'il résulte effectivement des éléments du dossier

est déclarée incompétente pour en connaitre ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que la réalité d un acte de pénétration sexuelle est établie tant par les certificats médicaux du dossier

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs que, sans qu'il y ait lieu à préjuger au fond de la culpabilité de Pierre X..., il existe des charges au dossier

libertés fondamentales, 410, 411, 498, 544, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Maria Y... irrecevable comme tardif ; "aux motifs que figure au dossier

affirmé tant au cours de l'information que pendant les débats à l'audience du tribunal correctionnel et de la cour d'appel que le jour des faits, il était en déplacement avec le conseil municipal et avait donné

Le dossier a été communiqué au procureur général.

et qui occupent l'un des emplois suivants : "décompteurs, liquidateurs AVTS, liquidateur d'une législation de sécurité sociale, liquidateurs de pensions et rentes AT, employés à la constitution des dossiers

silicose professionnelle avait restreint l'efficacité des thérapeutiques prescrites à son mari pour ses problèmes cardiaques et si la maladie professionnelle avait accéléré le processus final, n'a pas donné

s'expliquer sur la circonstance, dénoncée par le prévenu, que du fait de l'imprécision de l'avis de saisine reçu de la commission des infractions fiscales et du refus de celle-ci de lui communiquer le dossier

violé l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que n'est pas dans l'impossibilité d'agir pour solliciter de la Caisse le paiement d'une prestation pendant une période donnée

Y... et signifié en mairie le 26 février 1993, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, après avoir relevé qu'il n'était ni présent ni représenté, alors, selon le moyen, qu'il résulte du dossier de la procédure et plus particulièrement

violé les articles 1135 et 1147 du Code civil ; 2 / que, compte tenu des conclusions de l'expert, relevées par la cour d'appel, il incombait au médecin et à la clinique de démontrer que les soins donnés