nullité du contrat de vente peut se prévaloir d'une erreur ne portant pas sur la substance de la chose vendue elle-même pour autant que ladite erreur a déterminé son consentement et a été provoquée par le dol

ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le défaut de communication de certains éléments d'une partie à un contrat à son cocontractant n'est constitutif de dol

licenciement ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1108 du Code civil ; alors, en second lieu, que l'accord d'entreprise était applicable à tous les cadres du groupe et qu'il y aurait à tout le moins dol

moyen, que l'exercice d'une voie de recours ne dégénère en faute susceptible d'entraîner des dommages et intérêts que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou d'erreur équipollente au dol

l'abus de droit lorsque ce licenciement, par ailleurs légitime, s'est déroulé dans des conditions abusives et vexatoires, il ne peut en être ainsi dans le cas de la faute lourde qui, équipollente au dol

du 21 juin 1989 et de l'avoir, par voie de conséquence, condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses écritures d'appel, le salarié ne se prévalait que du dol

et en dommages et intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli leur demande, alors, selon le pourvoi, que d'une part, à l'appui de leur demande d'annulation de la vente pour dol

du Code civil; alors que, d'autre part, la validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat, que les juges d'appel ne pouvaient donc, pour apprécier l'existence d'un dol

clinique des agissements dolosifs ayant consisté à le persuader mensongèrement du caractère provisoire du premier contrat du 15 mars 1985 ; qu'en annulant le second, en date du 12 août 1986, pour un autre dol

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en refusant d'annuler l'acte de cautionnement du 26 mai 1982 en méconnaissance de l'article 1116 du Code civil ; 2 / qu'en écartant le dol

[C] [D], la SCI et Mme [O] [D], gérante de la SCI, en annulation de cette cession pour dol et, subsidiairement, en condamnation de Mme [D] à l'indemniser du préjudice subi en raison des fautes commises

un immeuble à usage d'habitation situé à Dieppe, en bordure de falaise ; que différents éboulements s'étant produits, ils ont assigné leurs vendeurs, les consorts Z..., en nullité de cette vente pour dol

E..., en leur qualité de porteurs de parts de la SCI, en garantie des conséquences dommageables du dol imputé à la société DGS ; Attendu que l'arrêt, qui retient que la société DGS a commis une faute

par le cabinet SECAG ; qu'invoquant les conclusions d'une expertise ordonnée par le président du tribunal de commerce, les cessionnaires ont demandé judiciairement l'annulation de la cession pour dol

commande qu'il soit écarté des débats; "alors, d'une part, que les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être rescindées qu'en cas d'erreur, de dol

n° G 06-12.773 : Attendu que la société CSF fait aussi grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé les redressements concernant les primes d'intéressement portés sur le compte du seul établissement de Dol

décision de base légale au regard des articles R. 516-31 du code du travail et 1382 du code civil ; 4 / ne tire pas les conséquences de ses propres constatations le juge qui conclut à l'existence d'un dol

le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi principal, pris en sa cinquième branche : Attendu que la société Transpost fait le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen que sauf faute lourde ou dol