Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
61629f7135a5d4e0c2ddc9c4
14 février 2013
14 février 2013
Il est exprimé par les mots " bon pour aval " ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be52
29 avril 2008
29 avril 2008
d'ordre ; Attendu, cependant, que la procédure légale instituée au titre de la solidarité financière du donneur d'ordre est prévue par les dispositions du Code du travail en vue de réprimer le travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210151
18 mars 2021
18 mars 2021
d'ordre n'est engagée que si celui-ci ne respecte pas les dispositions de l'article L. 8222-l et non celles de l'article D. 8222-5, qui ne pose qu'une présomption au bénéfice du donneur d'ordre, ne peut
Source officielleChambre sociale TASS
63bfb2435e2fbe7c90043596
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'U.R.S.S.A.F. fait en outre observer que les conditions de mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre pour manquement à son obligation de vigilance, telle que définie à l'article L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0e58c25a97f0381f553d
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Ils considèrent, en premier lieu, que la société CPS a, ce faisant, été victime d'un abus de dépendance économique de la part de ses donneurs d'ordre.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01032
5 novembre 2013
5 novembre 2013
l'acheminement sont la conséquence directe des anomalies constatées par les services de police allemands et donc de la largeur de la chaudière, laquelle était supérieure à celle erronée fournie par le donneur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101619_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 1263-12 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Le maitre d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100741_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 1263-12 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Le maitre d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100742_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 1263-12 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Le maitre d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8e8
2 février 1965
2 février 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 7, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'ETANT, AUX TERMES DE CE TEXTE, TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT, LE DONNEUR D'AVAL, QUI
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506fe
30 novembre 1983
30 novembre 1983
A SON SOUS-TRAITANT, LA SOCIETE CREATION RAFATEX, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE AVAIT UNE CLIENTELE COMPOSEE, NOTAMMENT, DES DONNEURS
Source officiellecomm
6137209ccd580146773ec600
29 novembre 1971
29 novembre 1971
L'ETAIT PAS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER VALABLE L'ENGAGEMENT DE L'AVALISTE SANS RECHERCHER SI LE CREANCIER DE L'IBLIGATION AVALISEE N'AGISSAIT PAS AU DETRIMENT DU DONNEUR
Source officiellecomm
é les demandes de la banquec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00030
10 janvier 2012
10 janvier 2012
ALORS QUE les créanciers recouvrent leurs droits de poursuite individuelle contre les cautions et donneurs d'aval à la suite du jugement arrêtant un plan de sauvegarde en faveur du débiteur principal ;
Source officielleChambre 1 A
686f4e39334d55acd19f1df2
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il est exprimé par les mots 'bon pour aval' ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203642_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 412-3 du code pénitentiaire : " Le travail des personnes détenues peut être accompli pour un donneur d'ordre qui est : / 1° Au service général, l'administration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101303
16 novembre 2016
16 novembre 2016
contractuelles et dans le respect des règles de l'article 1147 du code civil, sans expliquer en quoi le contrat portait sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur
Source officiellecr
61372637cd58014677423da8
21 septembre 2004
21 septembre 2004
technique", la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction de motifs ; "alors, d'autre part, que sont prohibées dans un contrat de licence les clauses qui obligent le licencié à céder au donneur
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f31
10 mai 2005
10 mai 2005
Bien plus, il est établi que ces artisans ont laissé des feuillets à entête chez leur donneur d'ordre (SPB) qui ont servi ensuite pour rédiger les factures.
Source officiellecr
6137260ccd580146774228c8
22 février 2000
22 février 2000
déclaré le prévenu coupable de recours aux services de travailleurs clandestins et l'a condamné à une amende de 100 000 francs ; "aux motifs que, selon l'article R. 324-4 du Code du travail, un donneur
Source officiellecomm
613721accd580146773f5e8c
16 juin 1992
16 juin 1992
également banque émettrice du crédit documentaire, et Paribas banque contre-garante et également banque confirmatrice du crédit documentaire, étaient au courant de l'évolution des rapports entre le donneur
Source officiellePage 36 sur 330