; qu'en l'espèce, pour annuler les désignations de Mme G...

à garantir la sécurité des salariés au cours de cette opération ; de même, il est établi qu'aucune consigne écrite de sécurité destinée à assurer la sauvegarde du personnel au cours de cette opération

de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs qu'"Albert X... recevant d'autrui un chèque et des traites qui n'étaient pas destinés

Les statuts de la société avaient désigné M.

l'exploitation d'une discothèque et avait ainsi partiellement manqué à son obligation de délivrance, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever qu'aucun document administratif ne permettait de définir

dans d'autres établissements conventionnellement ou judiciairement, au lieu de rechercher si les critères d'une telle représentativité étaient réunis à la date de la désignation de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 10 janvier 1997, Mme X... a été désignée par le syndicat Force ouvrière en qualité de déléguée syndicale au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deciag, dont le siège social est sis .

des produits d'hygiène ou cosmétique et à la définition du médicament, il est considéré comme étant un médicament de sorte qu'en imposant à la partie poursuivante de démontrer que l'usage du produit est

X... en qualité de délégué syndical CGT de la société Sofultrap, alors, selon le moyen, que la désignation d'un salarié comme délégué syndical doit être déclarée valable dès lors que le tribunal d'instance

La société a sollicité l'annulation de cette désignation, au motif que la Dar in ne correspondait pas à un périmètre de désignation des délégués syndicaux, le périmètre de désignation des délégués syndicaux

Sur le moyen unique : Attendu que la société Manoir industries fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-sur-Aube, 21 juin 2001) d'avoir déclaré nulle et de nul effet la désignation

chacun leur arbitre, les arbitres ainsi désignés devant procéder à la désignation du tiers arbitre ; que MM.

Y..., représentant syndical CFECGC, et de Mme X..., déléguée syndicale CFDT ; qu'il est constant que l'ensemble des organisations syndicales sont intéressées par la question de savoir si la désignation

que les agents désignés soient réglementairement placés sous son autorité et que lui-même soit territorialement compétent; que dès lors, prive sa décision de base légale au regard des articles 45, 48

[R] aux fins de révocation judiciaire de ses fonctions de gérant de la SCI, de désignation d'un administrateur provisoire et de désignation d'un mandataire ad hoc.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société La Voix du Nord, dont l'effectif est de plus de 1000 salariés, a contesté la désignation

Y... et Mme Z..., en qualité de délégués syndicaux, alors, selon le moyen, que l'établissement distinct en matière de désignation d'un délégué syndical se définit comme un groupe de salariés ayant des