ordonnée par le tribunal, a été définitivement abandonnée par la chambre criminelle de la cour de cassation, depuis un arrêt de principe du 14 novembre 1989, qui a jugé que la remise en état ou la démolition

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et l'a condamné à une amende de 3 000 euros avant d'ordonner la démolition

X... fait grief à l'arrêt de limiter à 218 836,99 francs le montant de l'indemnité allouée en réparation des malfaçons, en refusant de prendre en compte le coût de démolition et de reconstruction d'un

Marcel Guipet, la décision du ministre des anciens combattants en date du 19 octobre 1982 rejetant sa demande d'attribution du titre de déporté-résistant ; 2° rejette la requête présentée par M.

Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'expert attribue la déformation de la poutre maîtresse et des solives soit à la structure ancienne en bois présentant des déformations dès l'origine, soit

commis des fautes ayant pour effet de limiter l'indemnisation des dommages subis ; "aux motifs que le point de choc est sensiblement au milieu de la chaussée ; qu'il fut frontal, ce qui indique un déport

tangage mais cette donnée est infirmée par les dépositions des témoins Guilmot et Busin qui déclarent, le premier : lorsque le tracteur (Z...) s'est trouvé à hauteur de la caravane, celle-ci s'est déportée

Invoquant le non-respect du permis de construire par la société CG architectes et l'obligation de démolir les travaux exécutés, M. et Mme [M] ont, après expertise, assigné la société CG architectes

. ; qu'étaient retrouvés chez lui des neimans et serrures démontées et une carcasse de Super Cinq au neiman et serrures démontées, dont les pièces avaient été remontées sur le même véhicule volé ; que

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juillet 2021), M. et Mme [S], propriétaires d'un fonds voisin de celui appartenant à M. et Mme [P], ont assigné ces derniers en démolition d'ouvrages empiétant sur leur

dommages ; que la faute de la victime conductrice doit être appréciée au regard de son rôle causal dans la réalisation de son dommage et non dans la survenance de l'accident ; qu'en retenant que le déport

[E]), se prévalant d'un procès-verbal de bornage amiable ayant fait apparaître que des ouvrages dépendant de la maison voisine de M. et Mme [J] mpiétaient sur leur fonds, ont assignés ceux-ci en démolition

convention d'occupation en bail commercial ; que l'EPF a sollicité l'expulsion du GIEDICA et sa condamnation à procéder à des analyses des sols, à la dépollution des lieux et à la démolition

des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction correctionnelle statue sur la démolition

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Melle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 1991) de la débouter de sa demande tendant à la démolition

commune d'un bien immobilier situé à Etampes et sur le montant de la récompense éventuellement due par Mme Y... à la suite du financement par la communauté d'un pavillon édifié sur le fonds après démolition

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 28 avril 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

[O] et, y ajoutant, de la condamner à assurer par elle-même ou par un tiers rémunéré par ses soins la démolition de la construction existante et la remise en état du terrain dans le délai de deux mois