cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 26 décembre 1996, qui, pour abus de confiance, a condamné Philippe X... à 3 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu la dépêche

D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, contre le jugement du tribunal correctionnel de BASSE-TERRE, en date du 27 juin 2003, qui a condamné Yohann X... à 3 ans d'emprisonnement pour vols aggravés ; Vu la dépêche

les victimes, justifiait un droit à réparation ; qu'aucun comportement fautif ne pouvait être reproché aux policiers, manoeuvres d'intimidations ou autres, alors même que leur hiérarchie avait été dépêchée

-0.15pt; vertical-align:super } .s2ED52ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:13pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (98) 15   DROITS DE L'HOMME   REQUÊTE N o   23321/94   DELBEC

juridictionnelle Totale numéro 2010/008367 du 23/05/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH

3] [Adresse 3] [Localité 1] Comparante et assistée par Me MONNIER Arnault (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH

par Me Sandrine CHATARD (avocat au barreau de LYON) substituée par Me Olivier BARRAUT (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH

Dominique CHABAS (avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE) substitué par Me ROBERT (avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH

en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Mme [S], munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH

Responsable de Sécurité) assistée par la SCP CLEMENT-CUZIN LONG LEYRAUD DESCHEEMAKER (avocats au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH

Ville BP 49 38162 ST MARCELLIN CEDEX Représentée par Me Marie-Bénédicte PARA (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH

Denis X... ... 38230 TIGNIEU JAMEYZIEU Comparant et assisté par Me Colette CARDIS (avocat au barreau de VIENNE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH

: Monsieur Telfi Z... ... 38100 GRENOBLE Représenté par Me Michel PRUD'HOMME (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH

Non comparant et ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Monsieur Eric SEGUY,

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Eric SEGUY, Conseiller, Madame Hélène COMBES, Conseiller

A... muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Madame Dominique JACOB, Conseiller, Monsieur Bernard VIGNY

Brigitte X... ... 05200 EMBRUN Comparante et assistée par Me Nicolas CHARMASSON (avocat au barreau de HAUTES-ALPES) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH

.. 38590 SAINT ETIENNE DE SAINT GEOIRS Comparant et assisté par Me Alain FESSLER (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH

Y... ... 38400 SAINT-MARTIN D'HERES Comparante et assistée par Me Catherine MEYLAN (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH

qualité audit siège Lieudit Les Brosses 38390 PARMILIEU Représentée par Me Laure DEPETRY (avocat au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH