Ordinanza del presidente del Tribunale di primo grado del 29 settembre 1993.#Anne Hogan contro Corte di giustizia delle Comunità europee.#Dipendenti - Procedimento sommario - Provvedimenti provvisori.

Sentenza del Tribunale di primo grado (Prima Sezione) del 6 aprile 1995.#Société des treillis et panneaux soudés SA contro Commissione delle Comunità europee.

Ordinanza del presidente del Tribunale di primo grado del 10 settembre 1999.#Gilbert Elkaïm e Philippe Mazuel contro Commissione delle Comunità europee.

Conclusioni dell'avvocato generale Léger del 11 gennaio 1996.#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.

5 septembre 2011 dès lors que ces circonstances résultent des seules recherches des époux [P] entreprises postérieurement à ce jugement, lesquelles révèlent : -que la mairie n'a pas trouvé de délibération

Christian YQ... de son désistement ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 janvier 1998), que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la Haute-Seine a, par délibération

interdit l'accès au chemin reliant la voie communale n° 5 au lieu-dit "l'homme", ledit chemin, selon la commune, étant classé comme faisant partie du domaine public routier de celle-ci ensuite d'une délibération

Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués, de les avoir déboutés de leurs demandes pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 4 du contrat de travail et de la délibération

faute inexcusable de son employeur au motif qu'il n'apportait pas la preuve de l'existence de cette faute alors que la cour d'appel pouvait ordonner une enquête ou une expertise conformément à la délibération

prolongation de la détention provisoire, au visa des articles 145-2, 145-3 et 593 du code de procédure pénale, sans spécifier les indications particulières justifiant la poursuite de l'information au delà

la preuve, méconnaissance du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de faux et d'usage de faux, concernant, d'une part, l'extrait des délibérations

sur renvoi après cassation, de fixer le montant des indemnités dues aux époux X... à la suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles leur appartenant, alors selon le moyen, "1°/ que, par délibération

renvoi après cassation, de fixer le montant des indemnités dues aux consorts Y... à la suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles leur appartenant, alors selon le moyen, "1°/ que, par délibération

sur renvoi après cassation, de fixer le montant des indemnités dues aux époux X... à la suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles leur appartenant, alors selon le moyen, "1°/ que, par délibération

renvoi après cassation, de fixer le montant des indemnités dues aux consorts Y... à la suite de l'expropriation, à son profit, de parcelles leur appartenant, alors selon le moyen, "1°/ que, par délibération

Conclusioni dell'avvocato generale Ruiz-Jarabo Colomer del 3 maggio 2001. # Ismeri Europa Srl contro Corte dei conti delle Comunità europee. # Ricorso contro una pronuncia del Tribunale di primo grado

, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit : 1 / de l'Association communale de chasse agréée (l'ACCA) de Corneilla Del

Sentenza della Corte del 4 ottobre 1972.#Georg Brunner KG contro Hauptzollamt Hof.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Finanzgericht München - Germania.#Provenienza della Polonia.#Causa 9-72.