où, à l'expiration du délai pour déposer, ou remettre, les conclusions de l'appelant au greffe, le délai départi à l'intimé pour constituer avocat n'est pas encore expiré, le délai d'un mois dans lequel

Pour déclarer irrecevable l'action formée contre la société Pinchinats, la société Eiffage, MM.

du 25 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... du chef de déversement sur une voie publique de substances nuisibles, a dit l'action publique éteinte par la prescription et a déclaré

[Z] entend obtenir la cassation de l'arrêt du 6 juillet 2021 ayant déclaré irrecevable son recours en opposition formé à l'encontre de l'arrêt du 20 octobre 2020 alors qu'il a, parallèlement, formé un

[G] et Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de voir déclarer irrégulier l'acte de signification de l'ordonnance de référé délivré à domicile par une remise à étude le 3 août 2018 par

... étant désigné mandataire judiciaire ; que la société Jesta Fontainebleau (la société Jesta), bailleresse de trois locaux commerciaux occupés par la société Claubon, dénommés lots 17,18 et 19, a déclaré

d'adjudication de deux ans », de sorte « que le délai ouvert au Trésor public pour demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai de deux mois à compter de la dénonciation » avait

un récépissé de la remise d'un contredit, ce récépissé fait nécessairement foi de la motivation du contredit à défaut de laquelle il n'aurait pu être délivré ; qu'ainsi en l'espèce où le récépissé

[V] n'était pas présent, l'affaire a été renvoyée au 22 mai 2024, la cour ne disposant pas de la citation initiale délivrée au prévenu et l'avocat de ce dernier ayant déclaré ne pas disposer d'un mandat

de prescription, et considéré que l'introduction de l'instance par acte du 19 avril 2013 avait efficacement interrompu le délai de prescription » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2e alinéa) ; 1.

; que la société LiDL a formé un appel-nullité contre cette ordonnance de désignation ; que la société Prodim a soulevé, pour tardiveté, l'irrecevabilité de l'appel qui n'avait pas été formé dans le délai

Henri Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui a déclaré irrecevable son opposition formée contre une décision de ladite Cour ayant

, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN du 13 octobre 1994 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour homicide involontaire, a déclaré

d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non-dénommée, des chefs d'escroqueries et d'émissions de chèques sans provision, a déclaré

congé avec offre d'indemnité d'éviction et si, dans le délai de deux ans qui suit la date d'expiration du bail, il ne conteste pas le principe du droit à indemnité d'éviction, et n'agit pas en fixation

incident des consorts [W], sur la circonstance inopérante et en tout cas insuffisante que le délai d'appel n'avait pas couru à l'encontre de l'intimé en l'absence de signification du jugement, la cour

Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir jugé recevable l'action en revendication de la société Phoenix Pharma alors, selon le moyen : 1 / que le délai de trois mois imposé au créancier pour

d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1990 qui, dans les poursuites exercées du chef de diffamation publique envers un particulier contre Michel Y... et Jacques Z..., a déclaré