suivre au commissariat ; que le prévenu refusait ; il s'en suivait une bousculade au cours de laquelle le brigadier Yves Y... était légèrement blessé au coude gauche ; que Roger X... parvenait à se dégager

de directeur de travaux moyennant une rémunération mensuelle de 10 000 francs à laquelle devait s'ajouter un intéressement salarial aux résultats de l'entreprise déterminé par référence à la marge dégagée

le 1er octobre 1984 dont elle n'aurait ressenti les effets que le lendemain, date à laquelle elle s'était rendue chez un médecin; qu'en l'absence de tout élément objectif tendant à démontrer qu'un dégagement

qu'une enquête interne diligentée par le Comité Fraude de la société avait été déclenchée le 13 octobre 2017 sur les faits litigieux et que le rapport établi à l'issue de cette enquête, qui visait à dégager

sonore de nature à le gêner ; que l'existence d'un bruit excessif, anormal, troublant l'ordre public de nuit est réprimé, qu'il suffit comme le remarque le premier juge, qu'une seule personne soit dérangée

avril 1996, elle avait amené sa fille A... aux lieu et heure prévus pour l'exercice du droit de visite, mais que celle-ci n'avait pas voulu rester ; que, le 25 mai 1996, son enfant avait refusé de se déranger

"alors que, d'autre part, une entreprise commerciale n'ayant, contrairement à une association à but non lucratif régie par la loi de 1901, absolument pas pour objet d'offrir les profits qu'elle dégage

G... pour l'avoir, à l'occasion d'un différend portant sur un emplacement de poubelle, frappé au visage et sur le corps et pour avoir dégradé ses vêtements et son téléphone portable. 3.

Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 22 juin 1995, qui a condamné le premier, pour usage de fausses plaques d'immatriculation et complicité de dégradation

susvisé, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que l'existence d'un harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation

A..., par plusieurs courriels s'agissant du harcèlement moral dont elle était victime et de la dégradation de son état de santé, il n'avait pas réagi ni pris aucune mesure propre à remédier aux difficultés

sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision ; que constitue un harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation

susvisés ; “2°) alors que l'infraction de harcèlement moral suppose, pour être retenue, qu'il soit relevé le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2002, qui, pour dégradation d'un bien appartenant à autrui et tentative d'escroquerie, l'a condamné

Amand, contre l'arrêt n° 404 de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui, pour violences aggravées et dégradation de biens appartenant à autrui, l'a

D'AMENAGEMENT DE TERRAINS (SERATER), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1993, qui, après avoir condamné André X... et Alain Y... pour dégradations

qu'il avait dénoncé un harcèlement moral, l'exposant avait fait valoir et démontré qu'à peine cinq jours après avoir dénoncé dans son email du 18 octobre 2018 être victime de harcèlement moral et la dégradation

harcèlement moral et de la nullité consécutive de son licenciement, que ''toutefois, ces deux seuls éléments ne (relevaient) pas du harcèlement moral en ce qu'ils n'(avaient) pas eu pour effet de dégrader