Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1832 et suivants du Code civil, 1er de la loi n 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux société civiles professionnelles, 93 du décret

; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué doit en tout état de cause être censuré pour violation des articles R. 631-4 du code de commerce tel qu'issu du décret 2014-736 du 30 juin 2014 et 670-

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'à supposer que la continuité des trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 s'apprécie de manière globale

du 30 décembre 2005 soumet à une obligation de mise en concurrence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ que, très subsidiairement, sont passés selon des modalités librement définies par

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1 du Code pénal, 40-5, 40-6 de la loi du 22 juillet 1987 modifiée par la loi du 2 février 1995 et du décret

violation des articles 6.3.b et c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, préliminaire, 148-1, 148-2, 194, 197, 199, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Le comité fait grief au jugement de le débouter de sa demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre de sa défense et de le condamner aux dépens, alors : « 1°/ qu'en application de l'article

Des mémoires en demande et en défense ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

que les prétentions de la société anonyme Hôtel Splendid aient été déclarées irrecevables par le premier jugement du 19 juin 2003 pour omission de la formalité du mémoire figurant à l'article 29-1 du décret

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP [Localité 2]-[Localité 1] et Thiriez, avocat de M.

seule partie du corps électoral de cet établissement ; qu'il résulte de l'article 29-1 de la loi 90-568 du 2 juillet 1990, dans sa version modifiée par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, et du décret

du 30 avril 1911, pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que le ministère public conclut à la déchéance du pourvoi

ayant été assigné en résolution de la vente d'un bien immobilier, a été représenté devant le Tribunal par un avocat postulant auquel le greffier en chef a délivré un certificat de vérification des dépens

; Sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation de l'article 3 du décret du 13 juillet 1976, pris en application de l'article 69 de la loi du 31 décembre

Y..., avocat associé de la SCP, ayant qualité pour agir au nom de la SCP et dans l'intérêt de celle-ci en application de l'article 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, fait grief à l'ordonnance d'avoir

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927 et 197 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

doivent être assurées par un greffier de la cour d'appel ; qu'à défaut, elles peuvent être assurées par un agent administratif ayant au préalable prêté le serment de greffier prévu à l'article 32 du décret