A..., qui n'en avait pas été involontairement dépossédé puisqu'il avait remis ce chèque à l'exposant, n'était pas licite ; que dès lors la banque avait engagé sa responsabilité envers le porteur légitime

X... ne comportait aucune erreur dans la description matérielle du bien ni dans sa définition cadastrale, pour en conclure que les époux Y... n'avaient été dépossédés d'aucune partie de la superficie par

La société fut dépossédée de ses biens et droits par les gouvernements socialistes arrivés au pouvoir.

JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE -Compétence des bureaux d 'aide sociale près les tribunaux administratifs - Aide judiciaire devant les commissions du contentieux de l'indemnisation des français dépossédés

prévues à l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 et de la sorte préalable lorsque le 12 octobre 2001 elle avait fait visiter l'immeuble mis en vente, que la circonstance que l'agent immobilier se fût dépossédé

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de biens

QUE DE LA SEULE JOUISSANCE D'UN LOCAL ET NE L'A DEPOSSEDE D'AUCUN DROIT INCORPOREL SUR LA CLIENTELE DE SON DEPOT DE B... ; QUE, DES LORS, LA DAME X... , QUI SUCCEDE AUX DROITS DE SON MARI DECEDE N'EST

L'OCCASION DE L'ACTION QU'ILS ONT ENGAGEE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 15 ET 16 DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES

mission d'études, après la passation des services à son successeur, et l'a invité à participer à un entretien le 19 octobre 1987 ; que, par lettre du même jour, le salarié, constatant qu'il avait été dépossédé

UN DELAI DE DEUX ANNEES POUR SE LIBERER, ALORS QUE, CE DERNIER AYANT ETE DEPOSSEDE DE SES BIENS A LA SUITE DE MESURES QUI CONSTITUAIENT DE VERITABLES NATIONALISATIONS, LE PASSIF DE L'ENTREPRISE, S'AGISSANT

PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI n° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

ET QUE CETTE OPERATION AURAIT DONC ANNULE LA VENTE, MARGOTEAU N'AYANT PU EMPORTER L'ANIMAL, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE MARGOTEAU S'ETAIT TROUVE IMMEDIATEMENT DEPOSSEDE DU VEAU PAR SA REMISE A

CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT EN ALGERIE ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES

SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE DE CETTE PROPRIETE, CONSENTIE POSTERIEUREMENT AU DECES DE CELUI-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN CAS DE VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, LE PROPRIETAIRE DEPOSSEDE

NECESSAIRE QUE LORSQUE LE LITIGE PORTE SUR UNE SOMME SUPERIEURE A 50000 FRANCS ET QU'UNE ACTION POSSESSOIRE NE PORTE SUR AUCUNE SOMME D'ARGENT ET TEND SEULEMENT A REMETTRE EN POSSESSION LE POSSESSEUR DEPOSSEDE

NE S'ETAIENT PAS TROUVES DEPOSSEDES PAR LA FAUTE DE LA COMMUNE DE LA VALEUR DES MATERIAUX EXTRAITS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE

S'ETAIT TROUVEE DEPOSSEDEE DE CELLE-CI "N'EMPORTAIT A AUCUN TITRE DEPOSSESSION LEGALE DE SON PROPRIETAIRE BASSAN" , ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA PERTE PAR BASSAN, ANTERIEUREMENT A SON ACTION

mourant des père et mère, la tutelle de l'enfant légitime ou naturel est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus proche ; que tenant sa vocation de la loi, l'ascendant ne peut être dépossédé