dommages-intérêts pour procédure abusive formée par une partie à l'encontre de la partie adverse et que la réglementation particulière du contentieux de la taxation des dépens ne comporte aucune dérogation

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon le jugement déféré, (tribunal de grande

à la date du 12 décembre 1989 pour que se déroulent les débats sur le fond ; Attendu que la société Ouest voyages vacances fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la nullité du jugement déféré

conditions, et qu'en cas de transfert d'entreprise le même contrat se poursuit avec le nouvel employeur et le salarié conserve le bénéfice de son contrat sans qu'aucune convention particulière puisse déroger

son recours, alors, selon le moyen, que le premier président est saisi sans forme, que l'appel aurait pu être fait verbalement, que la requérante était identifiée, que l'ordonnance du 2 novembre 1945 déroge

d'expropriation figurant sur le plan annexé à l'arrêté précité et les travaux prévus, nécessaires à l'opération d'aménagement de la [Adresse 19] sur la commune de [Localité 17], que la société Rameau a déféré

Son ordonnance a été déférée à la cour d'appel qui l'a confirmée par arrêt du 7 septembre 2021. 5.

La société Crédit logement fait grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance déférée et de déclarer irrecevable son action à l'encontre de Mme [N], alors que « en relevant d'office, et sans le soumettre à la

des procès-verbaux des assemblées générales de sorte qu'il ne démontre pas avoir contesté, dans le délai de deux mois imposé par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les charges relatives au dégorgement

, puis assigné la locataire en fixation du nouveau prix du bail ; que, reconventionnellement, celle-ci a demandé la réduction du loyer pour troubles de jouissance et le remboursement des frais de dégorgement

routes aménagement, Socotec construction, l'entreprise Jean Lefebvre IDF, Eurovia IDF, Valentin environnement travaux publics, Bouygues travaux publics, la société Berthold, Colas IDFN, Premys Genier Deforge

RESSORT DE L'AVIS DES SPECIALISTES CONSULTES QUE TOUS LES BARRAGES PEUVENT PRESENTER DE LEGERES DEFORMATIONS AVEC LE TEMPS; "ALORS QUE LA COUR CONSTATE PAR AILLEURS QU'UNE TELLE DEFORMATION CONSTITUAIT

H... a pris la décision de traiter la déformation de l'orteil par arthrodèse, dont il a été reconnu par l'expert qu'elle était unanimement recommandée et la plus adaptée pour traiter une déformation en

un huissier requis à cette fin par les acheteurs qui occupaient les lieux ; que ce constat d'huissier établi le 19 octobre 1990 était particulièrement précis et détaillé, décrivant longuement les désordes

C... une faute grave du seul fait pour celui-ci d'avoir quitté sa voie de circulation, sans préciser les éléments qui ont déterminé cette manoeuvre et tout en constatant que le déport progressif de son

accroché (une) aile" de la voiture de Mme Z... qui le dépassait "tout à fait normalement", et, ayant perdu la maîtrise de son engin, s'est déporté sur la gauche de la chaussée (violation de l'article 4

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 13 juillet 1998), que des malfaiteurs ont utilisé deux véhicules automobiles pour défoncer

X... et son assureur, alors, selon le moyen, 1 ) que constituent des fautes le fait de ne pas rester maître de son véhicule et de se déporter dans le couloir de circulation réservé aux véhicules circulant