La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire au titre du défaut d'affiliation par son employeur à la prévoyance, alors : « 3°/ que l'exposante avait fait valoir et offert

L'assignation a été notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 28 novembre 2025.

indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'au départ effectif des lieux ; Condamner Madame [E] [W] au paiement de la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du

de cassation proposé pour Brice Y... pris de la violation des articles 63, alinéa 2 ancien, applicable au litige, du Code pénal, 223-6 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la violation de l'article 111-4 du Code pénal, des articles 38, 414, 417, 423, 426.2 , 432 bis et 435 du Code des Douanes, des articles 591 et 593 du Code de Procédure Pénale, manque de base légale, défaut

, - ordonner, à défaut de départ volontaire, l’expulsion du défendeur des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - ordonner le transport

remis à l'étude le 25 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - le prononcé de la résiliation du bail pour défaut

Localité 5] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut

condamnation de Madame [S] [C] au paiement de la somme de 8 448,90 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de mai 2025; - l'expulsion de Madame [S] [C], à défaut

la Cour dispose d'éléments suffisants pour évaluer le préjudice subi par Rodolphe Y..., du fait des agissements délictueux du prévenu, à 3 000 euros ; qu'il convient dès lors, réformant le jugement déféré

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut

. ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt déféré d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le porteur d'un effet de commerce ne peut se prévaloir des règles du

[V] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annuler l'ordonnance rendue par le juge commissaire le 16 novembre 2020 et de confirmer en conséquence l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 17 647,07 euros ; 4°) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, alors : « 1°/ que le bailleur peut demander résiliation du bail rural s'il justifie

mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6. 3. d de la Convention européenne des droits de l'homme, 224-1, 224-3, 311-1, 311-8 et 313-1 du Code pénal, 101 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la Déclaration universelle des droits de l'homme, 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

cassation, pris de la violation des articles 1503 et 1566 de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985, L. 932-15 du Code de l'organisation judiciaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut