séparés entre 16 heures 30 et 16 heures 45 ; que l'on ne disposait d'aucune information sur l'activité de William Y... entre 16 heures 45 et 18 heures, heure à laquelle il a été vu en train de quitter le dépôt

X... avait été envisagé depuis un an en raison de son état de santé, entraînant des absences répétées et désorganisant le dépôt de Blanc-Mesnil dont il était le chef, et, d'autre part, qu'en raison à tout

inopposable à la masse la clause de réserve de propriété stipulée à son profit, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, le contrat de vente est exclusif du contrat de dépôt

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 30 mai 1994), que la société Royal Canin a effectué le 16 avril 1987 le dépôt

bénéfice des dispositions de l'article 40 II peut être demandé dans les deux ans suivant la publication de la loi et ajoutant que les droits résultant de ces dispositions prennent effet de la date de dépôt

Un dépôt de garantie d'un montant de 34 000 euros a été remis par la SCI au notaire, constitué séquestre. 4.

le preneur à ce dernier, qu'en condamnant les époux [B] à verser aux bailleurs une somme correspondant au montant total du préjudice prétendument subi par les époux [W] sans déduire de ce montant le dépôt

à la date de son propre dépôt.

jugement a rendu, le 22 février 2017, une décision de radiation, mentionnant dans son dispositif : « Dit que l'affaire ne pourra être remise au rôle que sur autorisation du président d'audience avec dépôt

accident du travail, dès lors qu'un tel réquisitoire introductif met en mouvement l'action publique, sauf dans les seuls cas particuliers où la mise en mouvement de l'action publique est subordonnée au dépôt

[B] [U], en sa qualité de gérant de la société Bakia, de procéder au dépôt des statuts intégrant cette modification et aux formalités afférentes, en application de l'article L. 123-5-1 du code de commerce

dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, constaté, en conséquence, que le mandat de dépôt

Lors d'un contrôle effectué le 20 décembre 2013, l'Urssaf a constaté que l'employeur avait appliqué une décote sur la juste valeur à retenir pour le calcul de la cotisation patronale sur les attributions

une personne physique mentionnée à l'article 238 du code des douanes, il ne résulte ni des termes de cet article ni d'aucune autre disposition législative que cette valeur doive être diminuée d'une décote

la cour d'appel de Paris : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 ) que l'exception a été soulevée tardivement après dépôt

à l'employeur le droit de se prévaloir de la faute grave, dès lors, qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas laissé le salarié exécuter le préavis, puisqu'il lui a rétiré les clés du véhicule, celles du dépôt

10 février 1992) de prononcer l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, au profit de la commune de Kerbach, alors, selon le moyen, "que les propriétaires ont reçu notification individuelle du dépôt

Examen des griefs Exposé du grief relatif à la date de dépôt du dossier de réinscription 3. M.